CHAPITRE IV. Les ententes pour la collaboration fiscale

LI CRN AIO CI ee TL 143 STRESS AIS TR EE re 143 $ 2. — Les premiers essais ide collaboration

THLeLDAtLOIMAlC ME PE ee CE 145

$ 3. — Les travaux de la Société des Nations. Le projet du Comité d'experts techni-

(CIO S RE SR RE TU EE 148 $ 4. — Les travaux de la Société des Nations. PeRCOMITÉFEISCA ER EE CET de en 151 CONCLUSION RS RE 159 ABREMVIAEIONS ESRI RE ET Re A NT 163 BIBLIOGRAPHIE, 62225208 RENE TT es 165 TABLES SLR Sue LL MR RE CE dr &