DE

AvaQl que le Congrès songeât à réformer Tordonnance de 1784, la Confédération avait acquis la propriété de tont li* pays coniiu sous le nom de North-West Terrilory, an moyeu de cessions précédemment rappelées, et de celle plus récetite du Connectieut du 13 septembre 1786. Déjà les mesures adoptées, destinées à constituer la propriété sur des bases cei laines, avaient attiré des émigrants et principalouienl de la Nouvelle-Angleterre, sur le territoire d'Ohîo dont ils scuililaient pressentir les brillantes destinées. Ds se distribuaient par petits groupes qui furent le premier noyau d uu des Etals les plus considérables aujourd'hui de rUnîon AnK ricaine. Toutefois Ton ne tarda poiatà remai^ tiiicr t itjsufllsance du plan adoplé par le Congrès et le peu dYdaslicil*} des règles du gouvernement; on dut recourirà des coinbiuaisons plus simples n'ayant pour objet d'abord que le lerriloire Nord-Ouest, très recherché par les immigra nls.

Eu 1787, après une expérience de trois années, qui mit en lumière Ivs lacunes et les défectuosités du plan primitif, le Congrès se résolut à traiter de nouveau toutes les questions qui se ratlacbaient au peuplement et au gouvernement de ce lerriLoire. De ses délibérations sortit une ordonnance très remarquable, qui devint la charte des habitants de tout le Icrriloire Nord-Ouest. Elle posa en effet les bases du gouverneinent préparatoire d'un État en voie de formation, et elle Iraça la uiarche de son acheminement vers cette haute condition. Aujourd'hui elle a produit tous ses effets; caries

cinq États qu'elle avait en vue (Ohio, Indiana, Illinois, Michigan et Wisconsin) sont depuis longtemps admis, à ce titre, dans Tunion américaine et soumis h la constitution des Etats-Unis. A certains égards, cette ordonnance a servi de type pour l'organisation des territoires qui ont été formés depuis dans d'autres régions de TUnionet elle reste comme un monument historique très remarquable pourrépoque. 11 importe d'en donnerici une analyse qui permette de montrer, plus tard, par voie de comparaison avec Télat actuel, les déviations de l'esprit public en ces matières. L'ordonnance commence par introduire pour cette vaste région Nord-Ouest certains principes libéraux de droit civil, qui sont la négation implicite de quelques parties de législation surannée encore en vigueur dans les États de la Confédération. Ainsi : 1"* elle statue que le patrimoine d'une personne décédée sera distribué par portions égales entre ses enfants et autres descendants, et, à défaut de ceux-ci, entre les collatéraux en suivant les degrés de parenté, et en admettant la représentation même pour les enfants de frères et sœurs, sans distinction des consanguins et des utérins. Dans tous les cas, réserve est faite au profit de la veuve, de l'usufruit sa vie durant, du tiers de la succession immobilière de son mari décédé intestat et du tiers, en propriété, de ses biens mobiliers. Ces dispositions successorales doivent subsister tant que la législation du district (fraction du grand territoire destiné à devenir Etat) ne les aura pas modifiées. Les individus majeurs sont rendus aptes à disposer de leurs immeubles par testament signé et scellé, en présence de trois personnes qui en portent témoignage. Quant aux ventes et baux à long terme, la présence et la signature de deux témoins suffisent; mais ces actes doivent être enregistrés par le recorder. Quant aux biens mobiliers, la vente peut s'en faire par tradition manuelle. Cependant il dépend du gouvernement et des juges de modifier] ces dispositions sur la transmission des biens en vertu du pouvoir législatif dont il va être question.

5ft8 L'INDÉPENDANCE ET LÀ CONFÉDÉRATION,

L'ordonnance règle ensuite le gouTernemeni du territoire qui passe par des phases différentes. Au début, il est confié à un gouverneur assisté d'un secrétaire et à trois juges, tous nommés par le Congrès. Le gouverneur et les juges, indépendamment de leurs attributions ordiuaires distinctes, exercent en commun le pouvoir législatif, en ce sens qu'ils ont toute autorité pour adapter au territoire telles des lois existantes dans les anciens États qulls jugeroni utiles, tant au civil qu'au criminel. Communicatiou en est donnée au Congrès, et, tant qu'il ne les a pas désapprouvées, elles ont force obligatoire pour les habitants jusqu'à la réunion de la législature dont il va être bientôt question. Les trois juges composent, en outre, une cour de justice chargée de statuer sur les causes dont elle est saisie, d'après les principes de la common-law, modifiés parla législation territoriale.

Le gouverneur est nommé pour trois ans et le secrétaire pour quatre. Les juges au contraire reçoivent une instiluLion à vie, c'est-à-dire till good behaviour. Les ans et les autres sont tenus à résidence et doivent posséder à titre de propriétaire dans le territoire des immeubles importants comme étendue, savoir: le gouverneur 1,000 acres de terre, le secrétaire et chacun des juges 500 acres; ai les uns ni les autres ne peuvent s'en dessaisir pendant la durée de leurs fonctions.

Le gouverneur est commandant en chef de la milice et nomme les officiers jusqu'au grade d'officier général exclusivement. Tous les officiers généraux tiennent leur commission du Congrès.

L'administration de la justice exigeant des juridictions précises, le gouverneur est autorisé à y pourvoir et à créer des townships (communes) et des comtés sur les terres affranchies du titre indien, sauf modifications ultérieures par les législatures dont nous allons parler.

Telle est la physionomie du premier âge de l'État, pendant lequel les habitants sont tenus d'obéir à des lois à la confection desquelles ils n'ont point concouru.

ORDONNANCE DE ilBl POUR LE TERRITOIRE NORD-OUEST. 569

Quant à la période suivante, qui est la préparation à la majorité constitutionnelle, le territoire particulier appelé alors district est doté d'un régime libéral dont voici l'esquisse :

Aussitôt que le district se trouve réunir 5,000 habitants, il est procédé dans chaque township ou comté à l'élection des représentants destinés à former Tune des deux branches de l'Assemblée générale ou législative. Leur nombre a été calculé à raison d'un représentant pour chaque 500 habitants mâles, sans cependant pouvoir dépasser le chiffre de 25. Si cette proportionnalité ne paraissait pas en rapport avec les besoins, à la législature appartiendrait le pouvoir de statuer autrement. Nul n'est éligibles'il ne réunit les trois conditions suivantes : avoir joui pendant trois ans de la qualité de citoyen d'un des États de l'Union, être résident du district, et justifier d'un droit de propriété sur 200 acres de terre dans cette circonscription. Quant à l'électeur, il suffit qu'il ait résidé depuis deux ans dans le district et qu'il y possède en propriété 50 acres de terre. L^ durée du mandat de représentant est limitée à deux années.

L'Assemblée générale ou législature se compose du gouverneur, d'un conseil législatif et d'une chambre de reprétants. Le Conseil ou Sénat est formé de cinq membres choisis par le Congrès sur une liste de présentation faite par la chambre. Cette liste doit contenir les noms de dix citoyens résidents sur le district et y possédant chacun, en propriété, 500 acres de terre. Leur nomination, toujours sujette à annulation par le Congrès, a lieu pour une durée de cinq années. Un veto absolu est réservé au gouverneur sur les actes législatifs, lesquels d'ailleurs ne peuvent, dans aucun cas, être contraires aux principes consacrés par cette ordonnance et aux articles fondamentaux rapportés plus loin. Au gouverneur est attribuée la prérogative de convoquer, proroger et dissoudre l'Assemblée générale quand il le croit nécessaire. Enfin les deux chambres, une fois constituées, sont autorisées à se réunir dans un local commun pour y faire choix d'un délégué autorisé à siéger

S7Ô L'I^iDÉPENDANCE ET U CONFÉDÉRATION- ,

au Congrès, à litre de représeûtaol du disLrict ou tepriloire, avec pouvoir de prendre part au3L débals, maïs qoq aux votes.

L'Ordonnance ne se borne point k ces prescriptions de délailset d'organisation intérieure, elle proclame la nécessité de propager les principes fondamentaux de liberté civile et religieuse destinés à servir de base à toutes les lois^à toutes les constitutions et aux gouvernements qui seraient ultérieurement faits ou formés sur le territoire général pour y être prali(]ués à toujours. Et prévoyant le moment où des États succéderont à une organisation provisoire et seront admis dans T Un ion sur un pied d égalité avec le^ anciens, TOrdounance formule en six articles les conditions de ce grave contrat entre les Etats alors existants et ceux à naître sur ce territoire; elle les déclare inviolables jusqu'à ce que, par un consentement commun, il y soit fait qîielques dérugalions. Ces articles reproduisent assez bien les principes déjà consacrés par les constitutions des treize Etals originaires. Ils vont être rapportés sommairement atîn de faire mieux apprécier le caractère général de ceî institutions^ au début même de la vie politique*

L'article l*'^ garantit à chaque individu de mrrun paisibles la liberté de conscience et le libre exercice de son culte dans le territoire.

L'article 2 assure k tous la liberté individuelle, le bénéfice du jugement par jurés daus toutes les affaires civiles ei criminelles^ la représenta lion proportionnelle du peuple dans la législature, l'application de la comnion*law par lecours de justice, Taduiission de cautions en matière criminelle, excepté en cas d'accusation pour crime emportant h peine capitale, la défense aux juges de prononcer aucun. peine inusitée ou cruelle. Cet article déclare encore que nul ne sera privé de sa liberté et de sa propriété qoVo ycrtu d un jugement de ses pairs, conformément à la loi dr pays, La réquisition de services personnels et le sacrifice d^uoe propriété privée ne pourront avoir lieu qu*en casdi nécessité publique, à charge d'une juste indemnité. D-

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même aussi, aucune loi ne peut porter atteinte à des contrats préexistants et faits de bonne foi.

L'article 3 déclare que la religion, la morale et le savoir étant nécessaires à tout bon gouvernement et au bonheur de rhumanité, les écoles et tous les moyens de propager réducation doivent être encouragés. La bonne foi la plus sévère est surtout prescrite dans les rapports avec les Indiens. Les tribus ne peuvent être dessaisies de leurs propriétés que de leur consentement. Il en serait autrement, même de leur liberté, en cas de guerre légitime autorisée par le Congrès. Des mesures seront prises de temps à autre pour prévenir les abus dont ils auraient à souffrir, et pour conserver les rapports de paix et d'amitié avec eux.

L'article 4 porte que ce territoire et les États qui y seront formés feront partie, à toujours, de la Confédération des États-Unis avec soumission aux articles du pacte fédéral et aux changements qui y seraient apportés. Ils supporteront une part des dettes de la Confédération et des charges du gouvernement, d'après la proportion fixée par le Congrès et applicable à tous les États. Défense est faite aux législatures de ces territoires et des États qui les remplaceront, de s'interposer dans la disposition première à faire par le Congrès, des terres publiques à vendre dans l'étendue de leurs circonscriptions et dans les mesures à prendre pour affermir les titres des possesseurs de bonne foi. Aucune taxe ne sera imposée sur les propriétés des États-Unis, et dans aucun cas les propriétés des individus non résidents ne subiront des taxes plus élevées que celles des résidents. Toutes les eaux navigables se déversant dans le Mississipi et dans le Saint-Laurent, et toutes les autres voies de transport intermédiaire seront considérées comme voies de grande communication, d'un libre accès pour tous, et affranchies de toutes taxes au regard des habitants du territoire et des citoyens des États-Unis présents ou futurs.

L'article 5 stipule que le territoire Nord-Ouest ne pourra être fractionné en moins de trois, ni en plus de cinq États

572 L'INDÉPE^Ï0A^ÎCE ET Ik CONFÉDÉRATION-

régulière ment bornés el limilés, et que lorsqu'un de cm États possédera soixante mille habitants libres, ïl sera admis à se faire représenter dans le Congrès, par des délégués qui y figureront sur le même pied que les Élats ori^naim et il pourra former une constitution permanente d'un gouvernement d'État, pourvu que Tun et l'autre soient républicains, et qu'ils adoptent les principes consacrés par les m articles qui terminent l'ordonnance dont nous foison^ Tanalyse. Un État pourra être admis comme tel dans TUnioQ avec moins de soixante mille habitants lorsque l'intérêt général Te xi géra.

L'article 6, par un revirement didées sur Tordonnacee de 1784, prohibe Tesclavage et la servitude involontaire dans toute l'étendue du territoire Nord-Ouest, excepte 4 litre de pénalité, en cas de condamnation criintnelle; mai^ réserve est faite pour la restitution à qui de droit des e^* claves qui se seraient réfugies sur ce territoire el dont II ' revendication aurait lieu par le maître légitime.

Tel est le caractère général de ce monument de léfriiktion qui marque dans les fastes de rAmérique, presque i régal de la Constitution dont il a, par avance, proclamé le^ principes fondamentaux destinés à devenir communs à [ùl^ les États.

L'Ordonnance de 1787 a été, plustartl, mise en harmonit daas quelques-unes de ses clauses d'exécution, avec 1 Constitution par le premier congrès siégeant sous Tempirt du régime nouveau. En effet, un acte du 7 août 1789, po&* teneur à l'adoption de la Constitution, a transporlé au Président des Etats-Unis certaines attributions qui, sous la Co&< fédération, appartenaient au Congrès, telles que les com* munications officielles du gouverneur avec le gouveraemeai central, les nominations de fonctionnaires, pourvu néanmoins qu^elles aient Tapprobation du Sénat Ja révocation df ces fonctionnaires, etc. Cet acte charge encore le secrétaire du territoire d'exercer tous les pouvoirs de gouverneur, eo cas de décès, de révocation ou de démission de celui-<i

Le territoire Nord-Oouest a donné naissance à cinq Etal*

importants qui pèsent, aujourd'hui, d'un grand poids dans la balance des forces des États-Unis. Ce sont TObio, Flndiana, l'IUinois, le Michigan et le Wisconsin (1).

Terminons sur ce point en disant que que la question a été plusieurs fois soulevée, dans des cas différents, de savoir si cette ordonnance n'avait point été absorbée par la constitution des États-Unis, au point de n'y pourvoir survivre, à raison de la postériorité de date de celle-ci (1789). Mais cette opinion n'a pas prévalu. Pour la combattre Ton a dit en premier lieu que l'ordonnance était plus et autre chose qu'un acte public du gouvernement. Elle consacrait certains droits, notamment des droitsde passage sur les eaux navigables du territoire, elle proscrivait l'esclavage sur cette étendue de pays. Le Congrès était sans droit pour détruire ces garanties, car sur ce point, l'ordonnance avait le caractère d'un contrat obligatoire auquel la constitution n'avait pu toucher. A d'autres égards, elle pouvait être interprétée comme un acte public devant se plier aux prescriptions de la Constitution. Tel esta peu près le sens donné à l'ordonnance par plusieurs sentences des cours de justice des États-Unis. Ce point est aujourd'hui acquis et ne soulève plus de difficultés (2).

(4) Par dérogalioQ à TOrdonnance, une bande de terre provenant de ce territoire a été détachée du Wisconsin pour compléter l'État de Minnesota dont elle détermine mieux les limites ; mais ce léger démembrement a paru de peu de conséquence, relativement à Fensemble des combinaisons de l'Ordonnance de 1787. — (2) Voir dans Hoog V, Zanesvill canal manufactoring C**, V, Ohio, p. 410 et Cooley, Trea- Use, sect. 25, en note.