ADRESSÉ
d S. E, .1/. le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, le 20 février 1854,
Monsieur le Directeur,
S. E. M. le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics vous ayant fait parvenir les renseignements nécessaires pour compléter le rapport que j'ai déjà fait sur trois essences de bois du Paraguay, je vous adresse une annexe à ce rapport, laquelle met en relief la différence des prix de meubles pareils, ou de deux charpentes pareilles, l'un construit avec les bois depuis longtemps en usage en France, et l'autre avec les bois du Paraguay.
Mais avant de montrer cette différence, je vais mettre ci-dessous les documents qui me servent de base pour établir les prix de revient des bois du Paraguay, que je suppose achetés par un ébéniste ou un charpentier à un marchand de bois de Marseille, lequel aurait fait importer ces bois pour son compte.
appendice:. i8i
Extrait d'ttne dépêche de la Chambre de Commerce de âfarseille, à M. le Minhtre de l'Agricvltare, du Cum^ merce et des Travaux publics ( I ).
....Le Paraguay possède beaucoup de bois de belle essence, soit pour la confection des meubles, soit pour les constructions civiles , et de l'espèce la plus durable, dite incorruptible. On croit que l'extraction ne pourrait guère se faire que par Buenos-Ayres, par la voie du Paranà, mais on croit aussi devoir supposer que le transport par cette voie , et avec les simples moyens usités dans cette partie de rAraérique, serait très-couteux , eu égard au* peu de valeur de l'objet et en présence du fret à supporter encore pour le transport de la Plata en France.
On ajoute, à titre d'appréciation, pour tacher de répondre à la question posée, que si, en fait, il y a du bois lourd à faire transporter de la Plata en France, on peut évaluer le fret de 50 à 60 fr. les 1,000 kil., mais qu'on peut employer, pour diminuer ce taux, le moyen consistant à diviser les parties à expédier, de manière à ne donner à chaque navire que la quantité nécessaire, soit comme lest, soit comme fardage à mettre sous les cargaisons de cuirs secs. On pourrait ainsi obtenir sur le prix du fret une réduction notable, pouvant aller jusqu'à la moitié de ce prix : ce seraient là des combinaisons à organiser sur les lieux de charge.
Assomption, le 41 novembre 4854.
Monsieur le Ministre,
La légaAion de Buenos-Ayres, sous la date du 26 septembre dernier, me charge de faire savoir à Votre Excellence le prix de revient de trois espèces de bois
(1) Les deux rapports de M. Plaisant, el tous les documents relatifs aux bois du Paraguay, sont déposés aux archives de la Chambre de Commerce de Paris.
du Paraguay, sur lesquels l'école impériale des arts et métiers de la ville d^Aix a envoyé un rapport au département*
Le prix de ces bois, en bonne condition et parfaitement secs, serait sur la place de TAssomption de :
Horosimo jaune 1 m. long. 30 cent, carrés 10 à il réaux.
» rouge » » » » lOàll »
» verl » »» w 7à8»
PatoSanto » • » » li à 13 »
Palo Amarillo • » » » 6à7»
La piastre forte vaut ici iO réaux, et le change sur la France varie de fr. 5,60 à 5.80.
Le droit d'extraction sur les bois de construction et d'ébénisterie est de 10 p. 100 sur prix de place.
Le fret de l'Assomption à Buenos-Ayres par les bateaux à voiles du cabotage est fixé de 8 à 9 piastres le tonneau. Les bâtiments à vapeur qui, jusqu'à ce jour, ont essayé cette navigation, ont établi le fret à 12 piastres.
Je dois faire observer à Votre Excellence que ces trois espèces de bois n'existent que dans le Haut-Paraguay, et qu'il faudrait peut-être quelques mois pour en obtenir une certaine quantité.
Je suis, etc.
Signé : Comte de Braver.
Cela posé, je prends d'abord le Horosimo rouge. Un mètre de long de ce bois avec une section carrée de 0,3 de côté, coûte à l'Assomption, en moyenne, 10,5 réaux.
Valeur du réal : La piastre forte valant dans ce pays 10 réaux, varie de S^r* 6 à Sfr* 8, soit b^^' 7 en moyenne. Le réal vaut donc O^f '57. •
Coût d l* Assomption du mètre cube et du tonneau
de Morosimo.
La pièce de bois précitée coûte ainsi : O^-^-, o7X 10,5 = ofr-, 985.
APPENDlCii^
^ (Je morceau de Morosimo cubant 0«»*,UD, le prix du
, 5f'-985 mètre cube est de : 7: — -^ = 66»«'*5.
Le mètre cube de ce bois pesant 905 kil., les 1,000 kil.
ou le tonneau vaut : j^ttt .= TS^'^iS.
Coût du mètre cube et du tonneau de Morosimo sorti
de l'Assomption.
Le droit d'extraction sur ce bois étant de 10 p. 100, le prix du mètre cube, y compris ce droit, est de 73^^45, et celui du tonneau de SO^r-^c^^,
Fret de ces bois de l'Assomption à Buenos^Ayres. — Le
fret ou le transport du bois de l'Assomption à Buenos-
Ayres, étant, les 1 ,000 kilog. :
Par bateaux à voiles de. . . . 48'*" 45 Par bateaux à vapeur de . . . 68'r- 40
Le tonneau de ce bois rendu à Buenos- Ayres revient
donc :
Par bateaux à voiles à . . . U9'<'' 28 Par bateaux à vapeur. ... 149 23
Et le mètre cube, :
Parbateauxà voilesa . . . 116'" 09 Par bateaux à vapeur. ... 135 05
Coût des trois essences de bois du Paraguay, rendues à
Buenos- Ayres.
En faisant pour les deux autres bois les mêmes calculs
et les résumant pour les trois essences, je trouve que ces
bois, rendus à Buenos- Ayres, valent :
par voiles, les 1,000 kil . . . fr. 129 29
par vapeur Jes 1,000 kil .... 14923
par voiles, le mètre 116 90
par vapeur, le mètre 135 05
par voiles, les 1,000 kil 00 56
par vapeur, les 1,000 kil . . • . 110 51
par voiles, le mètre 88 21
par vapeur, le mètre . . . . . 105 88
par voiles, les 1,000 kil 15187
par vapeur, les 1,000 kil . . . . 171 82
par voiles, le mètre 127 88
par vapeur, le mètre 144 67
Morosimo rouge
Palu Amarillo
Palo Rosa ou Santo
iU
Densités de ces bots. — Les densités de ces bois sont déjà données dans le rapport précité.
Fret de ces bois de Buenos-Ayres à Marseille. — Le fret de ces bois, de Buenos-Ayres à Marseille, vaut en moyenne 55 fr. les i,000 kil., en en faisant un chargement spécial; mais si Ton fait en sorte que chaque navire en partance pour Marseille en prenne comme lest, soit comme fardage à mettre sous les cargaisons de cuirs secs, le fret peut être réduit, en moyenne, à la moitié du précédent, soit 27fr' 5 le tonneau. (Extrait de la dépêche de la Chambre de Commerce de Marseille.)
Coût des trois essences de bois du Paraguay, rendues d Marseille. — Prenant ce dernier fret comme étant celui que Ton peut toujours obtenir, et l'ajoutant aux prix précédents, on a :
Morosimo rouge
Palo Amarillo
Palo Rose ou Sanio
par voiles, tes 1 ,000 kil . . . fr
par vapeur, les 1,000 kil . . .
par voiles, le mètre
par vapeur, le mètre ....
par voiles, les 1,000 kil. . . (r
par vapeur, les 1,000 kil. . ,
par voiles, le mètre
par vapeur, le mètre
par voiles, les 1,000 kil
par vapeur, les 1,000 kil. . . .
par voiles, le mètre
par vapeur, le mètre
Coût des trois essences de bois du Paraguay ^ prises dans les magasins de Marseille, — En admettant que les frais de mise en magasin, Tintérêt de l'argent et la commission s'élèvent à 15 p. 100, — chacun de ces prix devient :
Morosimo rouge
Palo Amarillo
par voiles, les 1,000 kil.
par vapeur, les 1,000 kil.
par voiles, le mètre. . .
par vapeur, le mètre . .
par voiles, les 1,000 kil.
par vapeur, les 1 ,000 kil.
par voiles, le mètre. . .
par vapeur, le mètre . .
fr
par voiles, les 1,000 kil. . . . 206 28 ... -, o I y par vapeur, les 1,000 kil. . . . 229 33 Palo Rosa ou Sanio < par voiles, le mèlre 173 68
par vapeur, le mèlre 193 99
Les prix de ces bois , achetés chez un négociant à Marseille, étant déterminés d'une manière rigoureuse, il reste à connaître ceux des bois avec lesquels il faut les comparer.
Prix de quelques bois en usage en France, achetés
à Marseille^
Ces derniers bois pris chez le même négociant, sont :
Acajou, 850 kil. le i les 1,000 kil fr. 450 00
mèire cube ( le mètre cube 38^ 50
les 1.000 kil 161 80
Noyer, 680 kil. ( , .. . -.a im
' i lemelrecube. . . . '. . . . 110 00
Chêne de Bourgogne, f les 1,000 kil 129 47
850 kil. le m. cube. ( lemelrecube ItO 00
Q..»n Kxt^hw \ '«s 1,000 kil 15^*54
Sapin , ooO kil. \ , .,.^ , o»» «,v
^ i le melre cube 85 00
r niiAii / '«S 1,000 kil 150 00
Cormier, 900 kil. { ,e „,èlre cube 135 00
Comparaison sur une table à manger^de huit couverts et observations sur la façon.
Actuellement, je prends d'abord une table à manger pour 8 couverts , et je fais observer tout de suite que la façon ou main-d'œuvre étant la même pour un même meuble, quel que soit le bois, il s'agit seulement de faire ressortir la différence des valeurs des bois employés.
Pour une table de 8 couverts , il faut 0,08 de mètre cube de bois, dont la valeur est :
Pour l'acajou 0,08 X 382'^ '5 = 30f"60
Pou rie noyer 0,08 X^'O p = 8 80
Pour le chêne .... 0,08 X*>0 »= 8 80
Pour le sapin 0,08 X ^^ » =« 6 80
Pour le MoTosimo rouge . 0,08 X l^â 16» 1^ 97
Pour le Palo Amarillo. . 0,08 X ^^^ ^ =* ^0 35
Pour le Palo Rosa . . . 0,08X^73 68 = 13 89
Il résulte de ces calculs qu'il suffit de jeter un
coup d'œil sur ces chiffres pour reconnaître que, dans le rapprochement de ces prix , les trois essences du Paraguay peuvent lutter très-avantageusement avec l'acajou sous le rapport du prix; surtout le Palo Amarillo, qui est le plus beau des trois et que j'estime autant que l'acajou. Us peuvent aussi, par le luxe de leurs couleurs, rivaHser supérieurement avec le noyer, le chêne, le sapin, car la différence de prix avec Tacajou va de 17 à 20 fr. ; cette différence, qui est presque la moitié de la valeur du meuble, façon comprise, vaut la peine qu'on s'en occupe; tandis qu'avec le noyer, le chêne et le sapin , elle ne va que de 4 à 7 fr-, différence presque insignifiante. Ainsi, d'une part , grande supériorité sur l'acajou sous le rapport du prix, et d'autre part, grande supériorité aussi sur le noyer, le chêne et le sapin sous le rapport de la beauté.
Comparaison sur une commode non plaquée.
Le second exemple que je prends est sur une commode non plaquée. Pour toutes les parties apparentes de ce meuble, le dessus étant en marbre , il faut environ 0,15 à 0,16 de mètre cube de bois, soit 0,16; cette quantité est double de celle de la table. Les prix des bois restant les mêmes, il est évident que la différence des valeurs des quantités des bois employés dans la commode est aussi double, et que tout ce que j'ai dit pour la table se répète, à plus forte raison , pour la commode non plaquée.
11 en serait de même pour tout autre meuble non plaqué.
On voit donc, d'après cela, que plus la quantité de bois est grande, plus l'acajou s'éloigne sensiblement du prix des meubles faits avec les bois du Paraguay. D'un autre côté, ces derniers conservent toujours, comme nouveauté, fraîcheur, nuance et couleur, leur supériorité incontestable sur le noyer, le chêne et le sapin.
Conaidération, — Il est donc bien prouvé pour tout'cc qui regarde le meuble non plaqué , que les bois de TAssomption, introduits en France, apporteraient un béné-
fice réel à tous ceux des négociants qui en feraient le commerce , et ajouteraient au nécessaire et au bien-être des populations, dont une grande partie ne peut aborder les meubles dits de luxe, à cause des prix élevés auxquels ils sont cotés.
M£uble9 plaqués. — De ce que le prix d'un meuble en acajou non plaqué s'écarte d'autant plus du prix d'un même meuble en noyer ou en Palo Amarillo , qu'il entre de bois dans ce meuble, toutes choses égales d'ailleurs partout, il s'ensuit que dans le meuble plaqué, où la valeur du placage employé est très-petite, l'acajou conserve ses droits à la concurrence ; car pour une commode, un secrétaire, il faut seulement 5 et 8 fr. d'acajou environ, et 2, 3 et 5 fr.de Palo Amarillo, les façons étant toujours égales.
11 est donc visiblement impossible que la différence entre ces derniers chiffres , différence très-minime sur un meuble de 50 à 80 fr., puisse apporter une différence sensible sur les prix de vente de deux mêmes meubles plaqués, Tun avec Tacajou , et l'autre avec le Palo Amarillo.
Donc pour le meuble plaqué , les bois du Paraguay ne pourront lutter avec Tacajou que pour la nouveauté ^t le Ion varié de leurs couleurs, lesquelles sont au moins aussi agréables que celles de ce bois, qui est sans variété dans le ton , et noircit considérablement avec le temps. Pour ce qui touche au noyer, au chêne et au sapin, ils ne peuvent se' mettre en ligne avec ces bois exotiques, qui ont une supériorité non équivoque.
Comparaison des prix de deux fermes. Cime en Bourgogney
l'autre en Palo Amarillo.
Je dois maintenant m'occuper des bois du Paraguay touchant leur emploi dans les constructions civiles. Ici, pour être dans le vrai, je dois prendre en considération leur grande résistance.
(Suivent des calculs et des considérations techniques qui seraient sans intérêt pbur la plupart des lecteurs.)
C'est-à-dire que la digression que je viens de faire m'a conduit à la conséquence suivante : les volumes de deux arbalétriers ou de deux fermes, qui sont construites dans les mêmes conditions , mais la première avec une espèce de bois, et la seconde avec une autre espèce moins résistante que la première, sont inversement proportionnels aux coefficients de stabilité. Or comme les coefficients de stabilité sont proportionnels aux coefficients de rupture ; il s'ensuit que je puis déterminer les volumes des bois employés dans deux fermes, sans passer par les calculs qu'exige la résistance des matériaux, lorsqu'il s'agit de connaître les dimensions des pièces d'une ferme ; ce qui m'aurait considérablement éloigné du sujet que j'ai à traiter.
Volume des fermes
C'est-à-dire qu'une ferme en Palo Amarillo cubant Sn^o, serait au moins aussi solide que la même ferme établie en chêne de Bourgogne , dont le cube serait de 3 mètres, toutes deux dans les conditions précitées.
Poids des fermes. — Le Palo Amarillo pesant 886 k. le mètre cube, le poids de la ferme serait : 2™5 X 886 kil. = 2,215 kil.
Le chêne de Bourgogne, pesant 850 kil. le mètre cube, le poids de la ferme serait : 3"» X 850 kil. = 2,550 kil.
Différence des poids :
2,550 -. 2,215 kil. = 335 kil.
Donc la ferme /en Palo Amarillo serait plus légère de 335 kil. que l'autre.
Prix du bois contenu dans chaque ferme, — Le prix de ce dernier bois, acheté dans les magasins de Marseille, étant de 129 fr. 44 c. le mètre cube, la ferme toute finie aurait pour :
2^5 X 139 fr. 44 c. = 323 fr. 60 c. de bois.
Le prix du chêne de Bourgogne étant de 110 fr. le mètre cube , la ferme toute terminée contiendrait 3«n X 110 fr. = 330 fr. de bois.
APPENDICE. im
Différence des prix :
330 — 323 fr. 60 c. = 6 fr. 40 c.
Donc, la ferme en Palo Amarillo coûterait G fr. 40 c. de moins que Tautre, les façons étant égales.
Ainsi, la ferme en bois du Paraguay serait plus légère et moins chère que l'autre , deux conditions importantes que les architectes et les ingénieurs savent toujours très-bien apprécier.
Conrlusions, — Enfin, étant arrivé au terme du sujet que je m'étais imposé d'étudier, pour répondre aux renseignements que désirait M. le Ministre sur les bois de l'Assomption ; puis osant espérer que j'aurai satisfait à tous les côtés de la question, et rempli ,par cette annexe, la lacune que présentait le rapport déjà adressé à S. E., je termine en concluant, et suivantTordre quej'ai adopté, qu'il sera très-facile de reconnaître que les bois du Paraguay offrent beaucoup de chances de succès pour être préférés aux autres bois en général en usage dans nos pays; attendu : (Les conclusions de ce rapport ont été données dans le texte).
Ces conclusions n'étant que le résumé très-succinct de ce que j'ai démontré dans le rapport et l'annexe que je ne croyais pas faire aussi étendus quand j'y ai mis la main, on pourra vérifier leur justesse en consultant les nombres que j'ai obtenus , et en étudiant les bases qui les ont fait surgir.
J'ai l'honneur d'être, etc.
L ingénieur chargé dei* travaux, Plaisant.
Aix , le 28 seplombrc 1835.
EE
Le gouvernement national»
Voulant développer et encourager Tindustrie et ses perfectionnements dans la République, et considérant qu'un des moyens les plus à propos est de définir et de garantir les conditions et les droits de ceux qui concourraient à un but aussi utile :
Décrète :
Article premier. Toute découverte ou nouvelle invention d'une industrie quelconque est la propriété de son auteur, et la possession lui en est garantie dans la forme et pour le temps déterminés ci-après.
* Art. 2. Tout système pour donner, à un produit déjà créé , un nouveau genre de perfection , sera considéré comme invention nouvelle.
Art. 3. Quiconque introduit dans la République une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur.
Art. 4. Celui qui voudrait obtenir et assurer la jouissance d'une propriété industrielle du genre de celles énoncées, devra : d© s'adresser au Secrétaire du gouvernement suprême et déclarer , par écrit , si ce qu'il présente est invention , perfectionnement ou seulement introduction; 2° remettre pliée et cachetée une description exacte des principes, moyens et procédés qui constituent et établissent la découverte, ainsi que les plans, dessins, modèles et tout ce qui s'y rattache, afin d'ouvrir ce pli , au moment de recevoir le titre de propriété.
Art. 5. Il sera donné à l'inventeur une patente qui lui assure la propriété et la jouissance de son invention pour un terme de cinq à dix ans à compter de sa date. Cependant ce terme pourra augmenter ou d'autres avantages être accordés, si l'importance de la découverte
APPENDiCE. 191
était telle qu'elle méritât une protection extraordinaire.
Art. g. La jouissance des patentes accordées pour une découverte introduite d*un pays étranger ne pourra s*étendré au delà de six mois du terme fixé dans ce pays-là à la patente de Tinventeur.
Art. 7. Le patenté jouira exclusivement de l'exercice et des bénéfices de la découverte, invention ou perfectionnement. En conséquence il pourra traduire en jugement les contrefacteurs, qui, convaincus d'atteinte à la propriété garantie, seront condamnés, en plus de la confiscation, à payer à l'inventeur les pertes et dommages causés, et également une amende de vingt pour cent de ceux-ci qui sera destinée aux travaux publics.
Art. 8. Dans le cas où la dénonciation de contrefac^on ait amené une saisie et qu'elle n'ait pas été fondée, Tinventeur sera condamné à payer à l'accusé les pertes et dommages qu'il lui aurait causés et en plus une amende de vingt pour cent de ceux-ci, au profit des travaux publics.
Art. 9. Tout patenté aura le droit, de former des établissements dans tous les points de la République sous les seules réserves qui pourraient lui être préalablement indiquées , d'autoriser d'autres à faire usage ou à appliquer ses moyens et procédés ou secrets, et de disposer de la patente comme d'une propriété meuble.
Art. 10. Avant l'expiration de la patente, les descriptions pourront seulement être communiquées à ceux qui désirent les connattre si des raisons politiques ou commerciales n'exigent le secret et si l'inventeur n'a demande et obtenu, avec la concession de la patente, la garantie de la réserve.
Art. ii. a l'expiration de la patente, la découverte ou invention appartiendra à la République et le gouvernement suprême en fera publier la description et en permettra l'emploi et jouissance , excepté le cas où des raisons politiques et commerciales exigent la réserve.
Art. 42. La description sera également publiée et l'usage des moyens et procédés relatifs déclaré libre
lorsque le patenté viendrait à perdre ses droits, ce qui n*aura lieu que dans les cas suivants :
lo Si l'inventeur était convaincu d'avoir omis dans la description ou caché quelques-uns de ses vrais moyens d'exécution ou de ne pas les avoir exposés et détaillés fidèlement et convenablement.
2o S'il ne donnait pas connaissance des nouvelles modifications ou des perfectionnements découverts au moment de demander la patente ou après l'avoir obtenue. Ces nouveaux moyens lui seront garantis comme l'invention.
30 S'il était reconnu qu'il a obtenu la patente pour des découvertes consignées et décrites dans des ouvrages imprimés, de telle manière qu'il n'y ait pas invention.
40 Si dans l'espace de deux ans de la date de la patente il n'a mis en application sa découverte, sauf s*il justifiait les raisons de son retard.
50 Si, après avoir pris patente dans la République, il était convaincu d'en avoir pris une autre pour le même objet en pays étranger sans consentement préalable.
Go I^ patente sera révoquée, la découverte publiée et Tusage déclaré libr^, si l'acquéreur du droit d'user d'une invention patentée violait les obligations imposées à rinventeur, et auxquelles il est assujetti comme Tinventeur lui-même.
Art. 13. Lorsque la découverte est d*utilité publique, d'exécution simple et facile à imiter, au lieu d'une patente l'inventeur pourra demander une récompense qui la remplacera.
Art. 14. I^ même chose aura lieu lorsque l'inventeur préférera l'honneur de faire jouir de suite la nation des fruits de sa découverte , et les récompenses seront réglées et évaluées en proportion de son utilité, une fois reconnue notoire et importante.
Art. i5. L'auteur du perfectionnement d'un procédé patenté obtiendra, s'il le demande, une patente pour l'usage préventif de ce procédé, sans qu'il lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou de faire exécuter l'in-
APPENDICE. IIKI
Tention principale, et réciproquement rinvcuteiir ne pourra exécuter ou faire exécuter ce nouveau perfet*tionnement, sauf les conventionsqu'iU feraient ontrorux.
Art. 46. La priorité de Tinvcntion, en cart de oontostatîon entre deux patentés, relativementà un niî^nio ohjt»t. est acquise à celui qui aurait fait les déclaratittns rt Iom dépôts exigés par Tarticle 4.
Publier dans la forme accoutumée et insérer au ro^istro national.
' Assomption, 20 mai lKi:>.
('ahlos Antonio Lopkz.
ANuhBi GiLL, Si'.rnHairv du fioffi^mn*vienL
FF
Lé Président de la République,
Voulant mettre lin aux abus dénoncés relatifs à la vente du tabac et éviter ainsi la dépréciation de tvt import^mt article (lexportation,
Accorde et décrète :
Article prkmikr. Les planteurs de tabac ne pournnit procéder à la récolte des tabacs avant qu'on les ait examinés et trouvés murs.
Art. 2. Ia5s chefs de milices et les juge^ de paix nommeront, dans leurs districts respectifs, des j)eraonnes aptes, auxquelles les planteurs s'adresseront pour Texa* mon ordonné par Tarticle précédent.
Art. h. Pour procéder à la vente, les planteurs devront se munir de certificats, qui constatent la bonne qualité et la classe du tabac, délivrés par les juges de ])aix, chefs de milices ou personnes désignées à cet effet dans chaque district et auxquels ils payeront un droit de
signature d'un huitième de réal par chaque arrobe (i).
Art. 4. L'acheteur peut appeler en justice le vendeur si le tabac vendu n*a pas les qualités indiquées dans le certificat.
Art. o. Il n*est pas permis d'acheter du tabac sans la présentation, par le vendeur, du certificat indiqué dans l'art. 3.
Art. g. La police nommera une personne ou des personnes d'intelligence et de probité reconnues pour qu'elles procèdent à l'examen du tabac apporté au mar-* ché ; elle apposera la marque de la police |pr chaque ballot, et percevra un droit d'un huitième de réal par arrobe.
Art. 7. Le chef de police nommera une personne de probité connue qui pèsera le tabac introduit au marché et à laquelle l'acheteur payera un huitième de réal par arrobe pour droit de balance.
Art. 8. Le peseur sera responsable des fraudes dans le pesage et, la fraude prouvée, il payera une amende de vingt-cinq piastres, destinée aux travaux publics, par chaque arrobe de différence sur le poids.
Art. 0. Le chef de police vérifiera tous les quatre mois les balances de la capitale , dont le poinçonnage a été ordonné.
Art. 10. Celui qui emploierait une balance non vérifiée et non munie du poinçonnage de la police encourra, pour la première fois, une amende de deux cents piastres destinée aux travaux publics; en cas de récidive l'amende sera du double.
Art. il. Le Juge de paix de Villa-Rica est autorisé à établir la surveillance sur la vente du tabac dans cç département, en conformité aux art. 6 et suivants jusqu'au 10c du présent décret , étant entendu que le tabac en ballot reconnu et marqué à Villa- Rica, sera présenté aux experts de la capitale au seul effet de reconnaître la marque desdits ballots.
(1) 7 centimes par 25 livres.
1^ présente disposition sera publiée dans la forme accoutumée dans le Senianario de Avisos.
Assomption, G mars ISriS.
Carlos Antonio Lopez.
Francisco Sanchez. Notaire (la Gouvernement et des Finances.
GG
Vive iâ République du Paraguay.
Indépendance ou la mort.
Le Président de la République reconnaisïfant : i" qu'il est convenable, quant aux papiers timbrés, d'améliorer les dispositions du décret du 4 janvier 1845, sur Tusage et la valeur de quelques-unes des 8 classes de papier timbré, établies par le décret du 2 janvier 1842.
2o La réhabilitation du timbre de 1 rc classe sans préjudicc de celui ordonné par décret du 3 juin looO, qui lui a substitué le papier ordinaire en tous cas et en toutes affaires où s'employait ledit timbre,
Arrête et décrète :
Article premier. Le prix du timbre de l^e classe sera de deux réaux; il servira pour l'obtention des passes commerciales, des passe-ports à l'intérieur, pour les nationaux comme pour les étrangers indistinctement.
2o Le timbre de 2c classe, étant remplacé par celui de première pour les passe-ports à Tintérieur, aura la valeur de 3 réaux, et sera employé dans ses autres usages actuels.
3" Le timbre de 3<^ classe continuera h avoir la même valeur et servira à Tusage indiqué par le décret du 1er janvier i8i2.
4« Les contrats, reçus , lettres de change et traites se feront sur le papier ordinaire jusqu'à la somme de
fiOpiastres, de50 à 100 piastres sur le timbre de i«^ classe, de i 00 à 200 piastres sur celui de 2c classe, de 200 à 300, sur celui de 3^ classe. '^
50 Le timbre de A^ classe se payera 2 piastres, et il servira pour les passe-ports à l'extérieur, des nationaux.
60 I^a vente des esclaves se traitera sur le timbre de y 4® classe ; ainsi que celle des biens-fonds du prix de
300 jusqu'à 800 piastres; de 800 à 2,000 piastres sur timbre de 5© classe; de 2,000 à 3,000, sur celui de 6e classe; de 3,000 à 6,000, sur celui de 7e classe; de 6,000 et au-dessus, sur celui de 8^ classe.
70 La vente des navires se consignera sur timbre de
ie classe depuis 50 jusqu'à 100 piastres; de 100 à 400,
sur timbre de o^ classe; de 400 à 1,000, sur celui de
6e classe; de 1,000 à 2,000, sur celui de 7e classe; de
\ 2,0(K) et au-dessus, sur celui de 8e classe.
80 Le timbre de 5© classe aura la valeur de 0 piastres ; il servira aux étrangers, pour l'obtention de leurs passeports, et celui de 3e classe pour les passes commerciales.
90 Les procurations générales se feront sur timbre de 5e classe et les spéciales sur celui de. 4»* classe.
10e Les actes de garantie se feront sur timbres de 5e classe.
Ile Les certificats d'actes ou contrats publics, de quelque classe ou nature qu'ils soient , se feront sans exception sur timbre de 5e classe, pour le premier rôle et sur celui de 3e classe pour les suivants.
i2o Le timbre de Ce classe aura la valeur de 8 piastres, et servira à Texpcdition des patentes de détaillants pour les étrangers mariés, et non naturalisés dans la République, et celui de 5e classe pour les nationaux, à la condition de le renouveler le second trimestre.
13e Le timbre de 6e classe servira aussi pour la j)atente pour les loteries, les jeux de boules et les établissements de combats de coqs, pour toute l'année.
140 Le timbre de 7e classe aura la valeur de \i\ piastres, il servira aux nationaux (ît aux étrangers naturalisés pour les patentes des magasins de marchandises
APPENDICE. l'jT
sèches , à la condition de la renouveler à cliatiue approvisionnement, ainsi que l'ordonne le décret du li> juillet i849. Le même timbre servira pour la vente eu gros.
\ 50 Le timbre de8c classe aura la valeur de 20 piastres. 11 servira aux étrangers mariés et non naturalisés dans la République, pour l'obtention de patente pour la vente au détail de marchandises sèches, et aussi pour ceux qui justifieront d'une résidence de plus de (> années dans la République, à la condition consignée dans le précédent article lï«. Avec le même timbre on obtiendra la patente pour la vente en gros.
160 Les introducteurs de marchandises n'ont pas besoin de patente pour opérer leur vente en gros, dès qu'ils ont payé les droits d'entrée.
i 70 Sur le timbre de 8^ classe seront délivrées indistinctement aux nationaux ou aux étrangers les patentes pour maisons de vente aux enchères; on les renouvellera tous les A mois.
18. Sur le timbre de 8^ classe, s'expédieront les pa^ tentes pour les billards, tanneries, orfèvreries, et on les renouvellera le second trimestre.
I0'> l-es patentes d'autres professions et ateliers se donneront sur un timbre de 0® classe, une fois pour toute Tannée, et pour les étrangers sur le timbre de 7« classe.
2()« Le bureau du papier timbré préparera toute les classes de patentes de manière que les intéressés n'aient plus qu'à les signer.
2to Tous les trois mois, des agents seront chargés de vérifier les patentes.
22^ Les dispositions contraires à ce décret sont annulées et sans effet.
Publier et transcrire au répertoire national.
Donné à l'Assomption, capitale de la République du I^araguay, le ici janvier i^^^^. Quarantième année de l'Indépendance Nationale.
Carlos Antonio Lopez.
108 APP£NblCL.
