LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES

VOTÉE PAK l'assemblée NATIONALE

Dans la séance du 14 avril 1871

Art. Ifr. Immédiatement après la publication de la présente loi, les commissions municipales, les présidents de commissions, les maires et les adjoints en

exercice et choisis en dehors du conseil municipal cesseront leurs fonctions.

Provisoirement et jusqu'à l'installalion des nouveaux conseils municipaux, lesfonctions de maires, d'adjoints et de présidents des bureaux électoraux, dans les communes administrées par des commissions municipales ou par des maires et adjoints pris en dehors du conseil municipal, seront remplies par les membres des derniers conseils municipaux élus, en suivant l'ordre d'inscription sur le tableau.

Seront considérés comme derniei's conseils municipaux élus ceux qui ont été nommés à l'élection le 25 septembre 1870 ou depuis, et qui seront encore en exercice au moment de la publication de la présente loi.

Art. 2. Dans le plus bref délai, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoquera les électeurs dans toutes les communes pour procéder au renouvellement intégral des conseils municipaux. Art. 3. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune pourra être divisée en sections, dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre de la population.

En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fait de manière qu'une section ait à élire moins de deux conseillers.

Le fractionnement sera fait par le conseil général sur l'initiative, soit du préfet, soit d'un membre du conseil municipal, ou enfin du conseil municipal de la commune intéressée.

Chaque année, dans sa session ordinaire, le conseil général procédera, par un travail d'ensemble compre-^ nant toutes les communes du département, à la révision des sections, et en dressant un tableau qui sera permanent pour les élections municipales à faire datisi l'année. En attendant qu'il ait été procédé à la rééleo-

3t;2 LA RÉSISTANCE

tion des conseils généraux, la division en sections sera faite par arrêté du préfet.

Art. 4. Sont électeurs tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et, de plus, ayant, depuis une année au moins, leur domicile réel dans la commune. — Sont éligibles au conseil municipal d'une commune tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions prévues par le paragraphe i)récédent, sauf les cas d'incapacité et d'incompatibilité prévus par les lois en vigueur et l'article 5 de la présente loi.

Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal d'une commune, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition de payer dans ladite commune une des quatre contributions directes.

Art. 5. Ne .peuvent être élus membres des conseils municiijaux : 1. les juges de paix titulaires dans les cantons où ils exercent leurs fonctions; 2. les membres amovibles des tribunaux de première instance dans les communes de leur arrondissement.

Art. g. Dans les trois jours qui suivront la publication de la présente loi, les listes spéciales aux élections municipales seront dressées dans toutes les communes. Les réclamations seront reçues pendant trois jours, après l'expiration du délai précédent, et jugées, dans les Irois jours qui suivront, par une commission composée de trois conseillers en suivant l'ordre d'inscription sur le tableau, sauf l'aj^pel au juge de paix et le pourvoi en cassation, qui suivront leur cours sans que les opérations électorales puissent être retardées.

Art. 7. Dans toutes les communes, quelle que soit leur population, le scrutin ne durera qu'un jour. — Il sera ouvert et clos le dimanche.

Le dépouillement se fera immédia temont.

Art. 8. Los consoil^ iiiuni(^iprinx nnmnn's rouleront eu fondions jusqu'à la protnulifatioii de la loi organique sur les municipalités. Néanmoins, la durée de ces fonctions ne pourra excéder trois ans. Dans l'intervalle, on ne procédera à de nouvelles élections que si le nombre des conseillers avait élé réduit déplus d'un quart. — Toutefois, ilans ks communes divisées en seclions ou arrondissements, il y aura toujours lieu à faire des élections partielles toutes les fois que, par suite de décès ou perte des droits politiques, la section n'aurait plus aucun représentant dans le conseil.

Art. 9. Le conseil municipal élira le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la mnjorilé absolue. Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il sera procédé à un tour de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera nommé.

Les maires et les adjoints ainsi nommés seront ré-vocables par décret.

Les maires destitués ne seront pas rééligibles pendant une année.

La nomination des maires et a'djoinls aura lieu provisoirement par décret du gouvernement dans les villes de plus de vingt mille âmes et dans les chefs-lieux de départements et d'arrondissements, quelle qu'en soit la population. Les maires seront pris dans le conseil miinicirial.

Avant de procéder à la nomination des maires, il sera pourvu aux vacances existant dans le conseil municipal.

Art. 10. Les vingt arrondissements de la ville de Paris nomment chacun quatre membres du conseil municipal. Ces quatre membres seront élus par scrutin individuel, à la majorité absolue, à raison d'wn membre par quartier.

AuT. 11. Le conseil municipal de Paris tiendra, comme les

3(i4 F.A RÉSISTAXCK

conseils des autres communes, quatre sessions ordinaires dont la durée ne pourra pas eoccédcr dix jours, savf la session ordinaire oà le budget ordinaire sera discuté et (/iti j^ourra durer six semaines.

Art. 12. Au commencement de chaque session ordinaire, le conseil nommera au scrutin secret et à la majorité son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

Four les sessions extraordinaires qui seront tenues dans r intervalle, on maintiendra le bureau de la dernière session ordinaire.

Art. 13. Le préfet de la Seine et le préfet de police ont entrée au conseil. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Art. 14. Le conseil municipal de Paris ne pourra s'occuper, à peine de nullité de ses délibérations, cpte des matières d'administration communale, telles qu'elles sont déterminées par les lois en vigueur sur les attributions municipales. En cas d'infraction, l'annulation sera prononcée par décret du chef du pouvoir exécutif,

Ai;t. 15. Les incapacités et incompatibilités établies par l'arlicle 22 de la loi du 22 juin 1839, sur les conseils généraux, sont applicables aux conseils municipaux de Paris, indépendamment de celles qui sont établies par la loi en vigueur aur iorginiisalion municipale.

Art. 10. Il y a un maire et trois adjoints pour chacun des vingt arrondissements de Paris.

Ils sont choisis par le chef du pouvoir exécutif de la Bépubliriue.

Les maires d'arrondissement n'auront d'autres aUributions que celles qui leur sont expressément conférées par des lois spéciales.

Art. 17. Il y a inrompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint d'ari'cmdissemeni et celles de conseiller municipal de la ville de Paris.

Ar,T. 18. Provisoiremenl et en attendant que l'Assemblée nationale ait statué sur ces matières, conti-

nueront à être observées les lois actuellement eu vigueur sur l'organisation et les attribulious municijjales dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi.

x\rt. 10. Les fonctions de maires, d'aljoints et conseillers municipaux sont essentiellement gratuites.

Art. 20. Les décrets des 27 décembre 18GG et IG janvier 1867 restent en vigueur pour l'Algérie.