‹ La Résolution de plein droit des contratsChapitre 25 sur 25 · L'impossibilité définitive de l'exécution · texte numérisé non relu

L'impossibilité définitive de l'exécution

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4. L'inexécution peut être totale ou partielle.

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1. — L'absence de toute réglementation légale. 2. — Le droit d'option du créancier............ 3. — La nécessité de lui imposer une forme

légale et un délai déterminé de manifes-

APE A TETE En Leo RE de 5128 4. — Le pouvoir d'appréciation du juge........ 88 S3 — Le droit allemand... RE EAU $ 4 — De l'exception d'inexécution.… PAR RS ANSE 94 / CHAPITRE IV "

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