CHAPITRE PRELIMINAIRE

SECTION I. — Texte de la loi et plan de la deuxième partie...,.... 00 SR exe De IA PIOIS Net Se nee dam etes nn ne ee M areas tee ee 65 Sr PRa des IA deuXIenter DArtiC nn nn Nr ee ue 66

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SECTION III, — La loi du 5 avril 1397 a-t-elle un caractère rétroactif? 70

CHAPITRE I Suppression de la présomption de faute a ete ei MUC 7 RO RO PRIE AE SRE APN ER AUOT 75 SECTION I. — À qui s'applique celte suppression........,....... 76 $ 1. — Personnes visées par cette disposition.............. 76 $ 2. — Procédé de rédaction de l’article 1” de la loi nouvelle 77

SECTION II, — Conséquences de la suppression de la présomption... 79 $ 1. —— Application du droit commun...................... 79 $ 2. — Critérium) pratique de recherche de la faute imputable

à lipstituteur. Etude de jurisprudence.................. 80

SECTION III. — Incidence de la suppression de la présomption de faute sur les autres cas de responsabilité pour autrui.... 90

$ 2, — Influence de la réforme sur la responsabilité des parents... "0," GE EE A CG ARE hdi os Hotel

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