CHAPITRE III. — La Jurisprudence. PAGES

Les Compagnies ont-elles conservé l’exploitation 85

Transport des Marchandises.

Transport des Personnes.

LasïGuerre el 1dyforce majeure ER ne 89 Légalité des décisions des Commissions de

Réseaux. — La clause d’irresponsabilité .. ... 90 L’Arrêté du 1* Novembre 1914. — Le problème

de lasFautes lourdes. MMM ER A L’Arrèbé du 31, Marti) EURE RS 104 Transport des voyageurs ordinaires ........... 105 Transport des -1MlIbarresS. PA PR EEE 108