AVOCAT

‘Sous la Présidence de M. DuvERDIER DE SUZE, professeur. . (MM. Roux, professeur.

Suffragants : \. RrOf ane

ar ( PERCEROU, agrégé.

PARIS LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET ARRÊTS , Ancienne maison L. LAROSE & FORCEL 88, Rue Soufflot, 28 L. LAROSE, Directeur de la Librairie

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