L' « ESSAI DE TACTIQUE POLITIQUE » A

une fin; et Bentham pose ici, pour la première fois, le principe de ce qu’il appellera la théorie du « droit adjectif ». « Dans cette branche du Gouvernement, comme dans beaucoup d’autres, la fin est, pour ainsi dire, d’un caractère négatif. L'objet est d'éviter les inconvénients, de prévenir les difficultés, qui doivent résulter du fait qu’une grande assemblée d’hommes est invitée à délibérer en commun. L’art du législateur est limité au soin de prévenir tout ce qui pourrait prévenir le développement de leur liberté et de leur intelligence. » Une nouvelle distinction est nécessaire. Car le bien ou le mal qu’une assemblée peut faire dépend de deux causes générales. La plus puissante êt la plus palpable est sa composition (c’est un problème que Bentham ne traite pas ici : il n’aura pas de la sorte à se prononcer pour ou contre la démocratie) ; l’autre est sa méthode d’action. Ainsi se trouve à la fois défini dans ce qu’il a de spécial, et rattaché à la doctrine générale de l'utilité, le problème de la procédure parlementaire. Problème important. « Dans ce recoin, un œil observateur reconnaîtra le terrain où germa, pour la première fois, la liberté anglaise : c’est en ce point jusqu'ici négligé que les graines de ce produit sans prix ont germé et poussé jusqu'à leur point actuel de maturité, sans être à peine remarquées par celui qui les soignait, sans être soupçonnées par celui qui les détruisait. » En 1 191, il publiera, isolément, le chapitre VI de son Essai, «sur la manière dont une assemblée politique doit procéder dans la formation

de ses décisions », donnant d’abord sur chaque point les règlements que prescrit l’utilité, puis les raisons justificatives de chaque règlement, puis la pratique anglaise, enfin la pratique française, empruntée aux états généraux et aux états provinciaux. Il fait donc à la fois de la législation utilitaire et de la législation comparée. D'ailleurs, comme Romilly, 1l propose en modèle à la France les institutions parlementaires anglaises, déclare sur presque tous les points la pratique anglaise conforme aux prescriplions de l’utilité *. D'où précisément le peu de succès obtenu en France par les deux ouvrages. « Je ne vous promets pas un prompt succès, écrit Dumont à Bentham, car les Français ne sont encore que des enfants qui bégaient, dans leur Assemblée Nationale » *. Mais ces enfants dédaignent de suivre les traditions de la vieille Angleterre ; lorsque Mirabeau avait déposé sur le bureau des Communes, à l'ouverture des états généraux, le travail de Romilly : « nous ne sommes pas des Anglais, lui avait-il été répondu, et nous n’avons pas besoin des Anglais » *?.

Bentham ne borne pas, cependant, à cette question très particulière, l’attention qu’il porte, comme toute la société de Lansdowne House, aux affaires de France. L’Assemblée Constituante réforme révolutionnairement l’organisation Judiciaire en France ; et c’est probablement l'étude qu’il fit du projet de réforme de la Constituante qui amena Bentham, vers cette époque, à élargir le cercle de ses études, à étudier non plus seulement les