ÉDIT DE NOVEMBRE

EXTRAITS

« A l'exemple de nos augustes prédécesseurs , nous favoriserons toujours de tout notre pouvoir les moyens d'instruction et de persuasion qui tendront à lier tous nos sujets dans la profession commune de l'ancienne foi de notre royaume et nous proscrirons , avec la plus sévère attention , toutes ces voies de violence qui sont aussi contraires aux principes de la raison et de l'humanité qu'au véritable esprit du Christianisme...

» Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étoient insuffisantes pour convertir les protestants ; nous ne devons donc plus souffrir que nos lois les punissent inutilement du malheur de leur naissance , en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur; nous avons considéré, qu'ainsi dépouillés de toute existence légale , ils étoient placés dans l'alternative inévitable ou de profaner les sacrements par des conversions simulées , ou de compromettre l'état de leurs enfants en contractant des mariages frappés d'avance de

nullité par la législation de notre royaume La religion

catholique, que nous avons le bonheur de professer, jouira

seule des droits et des honneurs du culte public ,

tandis que nos autres sujets non catholiques , privés de toute influence sur l'ordre établi dans nos états , déclarés d'avance et à jamais incapables de faire corps dans notre royaume ,

soumis à la })olice ordinaire sur Tobservatiou des fêtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser , de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts , afai de jouir, comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en résultent. »

Suivent trente sept articles dont voici quelques-uns :

(( Art. 4. Ne pourront ceux qui se prétendoient ministres ou pasteurs d'une autre religion que de la religion catholique, prendre la dite qualité dans aucun acte, porter en public un habit diflerent que celui des autres de la dite religion »

» Art. 6. Leur enjoignons de se conformer aux règlements de police à l'égard de l'observation des dimanches et fêtes commandées , à l'effet de quoi ne pourront vendre , ni établir à boutique ouverte les dits jours. »

Les articles 12 , 17 , 18 et 21 ]iermettent aux nouveaux comme aux anciens mariés . en faisant la déclaration prescrite , de régulariser leur union : c( Pour faire cette déclaration , dit l'article 17 , les parties se transporteront , assistées de quatre témoins, en la maison du curé ou vicaire du lieu où l'une des parties aura son domicile , ou en celle du dit juge (le premier officier de justice) , et y déclareront qu'elles se sont prises et se prennent en légitime et indissolul^le mariage et qu'elles se promettent fidélité. »

« Art. 18. Le dit curé ou vicaire , ou le dit juge déclarera aux parties, au nom de la loi , qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage; inscrira les dites déclarations sur les deux doubles du registre destiné à cet effet et fci a mention de la publication des bans sans opposition ou de la main levée des oppositions, s'il y en a eu; des dispenses, si aucunes ont été accordées ; du consentement des pères et

mères , tuteurs ou curateurs ; signera le tout et fera signer }3ar les parties contractantes, si elles savent signer, et par les témoins. »

Voilà l'acte civil de mariage , bien légalement établi.

(( Art. 25. La naissance des enfants de nos sujets non catholiques et qui auront été mariés suivant les formes prescrites par notre présent édit, sera constatée soit par l'acte de baptême , s'ils y sont présentés, soit par la déclaration qu'en feront, devant le juge du lieu, le père et deux témoins domiciliés »

Voilà l'acte civil de naissance.

« Art. 27. Arrivant le décès de nos sujets.... auxquels la sépulture ecclésiastique ne devra être accordée , seront

tenus les prévôts des marchands, maires de destiner,

dans chacun des dits lieux , un terrain convenable et décent

pour l'inhumation à l'abri de toute insulte , comme et

ainsi que le sont ou doivent être ceux destinés aux sépultures de nos sujets catholiques. »

Cette dernière disposition est confiée à la surveillance des Procureurs du roi et des seigneurs.

« Art. 28. La déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parents ou voisins de la personne décédée et , à leur défaut , par notre procureur... le quel sera assisté de deux témoins ; pourra , la dite déclaration de décès être faite soit aux curés ou vicaires , soit aux juges , les quels seront tenus de la recevoir et de l'inscrire , savoir , les dits curés ou vicaires, sur les registres ordinaires des sépultures,

et les juges sur les registres destinés à cet effet et sera ,

ia dite déclaration, signée par celui qui l'aura reçue, par les parents ou voisins. »

Voilà l'acte civil de décès.

L'article 30 autorise les parents et amis à accompagner le convoi, « mais sans qu'il leur soit permis de chanter ni réciter des prières à haute voix; comme aussi défendons.... à tous nos sujets de faire ou d'exciter aucun trouble, insulte ou scandale , lors et à l'occasion des dits convois , à peine, contre les contrevenants , d'être poursuivis comme perturbateurs de l'ordre public. * »