CODE PÉNAL

ART. 428 __ Tout directeur, tout entrepreneur de- spectacle, toute association d’artistes, qui aura fait représenter sur son {théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriélé des auteurs, sera puni d’une amende de 50° au moins el de 500! au plus el de la confiscation des recettes.