DROIT DE REPRÉSENTATION LOI DU 19 JANVIER

é 3 ART. 3.- Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentes sur aucun théâtre publie dans toute l’étendue de la France sans le consentement formel et par écrit des auteurs

sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. CODE PENAL

ART. 428 .— Tout directeur,tout entrepreneur de spectacle,toute association d’artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règle ments relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d’une amende de 50! au moins et de 500° au plus et de la confiscation des recettes.