LOI DU 3 MARS 1822 SUR LA POLICE SANITAIRE

Art. lf>. — Pourra ôtre exempté de toute poursuite et de toute peine celui (jui, ayant d'abord altéré la vérité ou négligé de la dire dans les cas prévus par l'article 10, réparerait Tomission ou rétracterait son faux exposé, avant qu'il eût pu en résulter aucun danger pour la santé publique et avant que les faits eussent été connus par toute autre voie.

TITRE m. — DES ATTRIBUTIONS DES AUTORITÉS SANITAIRES EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE ET DE L'ÉTAT CIVIL

Art. 17. — Les membres des autorités sanitaires exerceront les fonctions d'officiers de police judiciaire exclusivement, et pour tous crimes, délits et contraventions, dans Tenceinte et les parloirs des lazarets et autres lieux réservés. Dans les autres parties du ressort de ces autorités, ils exerceront concurremment avec les officiers ordinaires, pour les crimes, délits et contraventions en matière sanitaire.

Art. 18. — Les autorités sanitaires connaîtront exclusivement, dans Tenceinte et les parloirs des lazarets et autres lieux réseiTés, sans appel ni recours en cassation, des contraventions de simple police. Des ordonnances royales régleront la forme de procéder; les expéditions des jugements et autres actes de la procédure seront délivrés sur papier libre et sans frais.

Art. 19. — Les membres desdites autorités exerceront les fonctions d'officiers de l'état civil dans les mêmes lieux réservés. Les actes de naissance et de décès seront dressés en présence de deux témoins, et les testaments conformément aux articles 985, 98G et 987 du Code civil. Expédition dés actes de naissance et de décès sera adressée, dans les vingt-quatre heures, à l'officier ordinaire de l'état civil de la commune où sera situé l'établissement, lequel en fera la transcription.