Chapitre IL — De la Cour permanente d'arbitrage
Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale.
Art. 22. — Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.
Ce Bureau est Tintermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.
il a la garde des Archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances signataires s'engagent à communiquer an
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Bureau interoational de La Haye, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
Art. 23. — Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les foQctions d'arbitres.
Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée^ par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances signataires.
Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 24. — Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque Partie nomme deux arbitres et choisissent ensemble un surarbitre.
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En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est conûé à une Puissaûce tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si l'accord qe s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.
Le tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres.
Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.
Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Art. 25. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye.
Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment des Parties.
Art. 26. — Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation k la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Art. 27. — Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des Affaires étrangères
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des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf Puissances au moins.
Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.
Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à rinstallation de celle-ci.
Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.
n fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.
La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.
Abt. 29. — Les frais de bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie par le bureau international deTUnion postale universelle.
Chapftre IIÏ. — De la procédure arbitrale.
Art. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ontarrèté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles.
Art. 31. — Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.
Art. 32. — Les fonction? arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les
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parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.
A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié k une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujets chaque Partie désig^ne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Art. 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.
Art. 34. — Le surarbitre est de droit président du tribuDal.
Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président.
Art. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 36. — Le siège du tribunal estdésigné par les Parties. A défaut de cette désignation, le tribunal siège à La Haye.
Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment des Parties.
Art. 37. — Les Parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d*intermédiaires entre elles et le tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
Art. 38. — Le tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont remploi sera autorisé devant lui.
Art. 39. — La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction et les débats.
L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents
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eontenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de Tarticle 49.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le tribunal.
Abt. 40. — Toute pièce produite par Tune des Parties doit être communiquée à l'autre Partie.
Abt. 4i. — Les débats sont dirigés par le président.
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du tribunal, prise avec l'assentiment des Parties. U
Ils sont consignés dans les procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le président. Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.
Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre.
Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.
En ce cas, le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.
Art. 44. — Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte.
Art. 45. — Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Art. 46. — Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.
Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débats ne peuvent
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être regardées comme l'expression des opiaions du tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les au très traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.
ÂBT. 49. — Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
Art. 50. — Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le président prononce la clôture des débats.
Art. 51. — Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos.
Toute décision est prise à la majorité des membres du tribunal.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par cha* cun des membres du tribunal. .
Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.
Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.
Art. 54. — La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige, décide définitivement et sans appel la contestation.
Art. 55. — Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence, fillene peut être motivée que par la découveiie d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision.
La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant expressément Texistence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.
Abt. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qu| ont conclu le compromis.
Lorsqu'il s'agit de Tinterprétation d'une Convention à laquelle ont participé d*autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Art. 57. — Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal.
Dispositions générales.
Art. 58. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La Haye.
Art. 59. — Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Art. 60. — Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence internationale de la paix pourront adhérer à la présente Convention formeront
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l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
Art. 6i . — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation oe produirait ses eflets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui Taura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
(Suivent Us siffnatures).
pour radaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864.
(Indication des Souverains et Chefs d'État)
Également animés du désir de diminuer autant qu'il dépend d'eux les maux inséparables de la guerre et voulant dans ce but adapter à la guerre maritime les principes de !a Convention de Genève du 22 août i864, ont résolu de couclure une Convention à cet effet.
Ils ont, en conséquence, nommés pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs,
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trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Articlb premier. — Les bâtiments-hôpitaux militaires, c'est-à-dire les bâtiments construits ou aménagés par les États spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes» sont respectés et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités.
Ces bâtiments ne sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre.
Art. 2. — * Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture on au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.
Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers» équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.
Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1 et 3 porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.
Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.
Ces bâtiments ne devront gèncr en aucune minière les mouvements des combattants.
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Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risqaes et périls.
Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser de leur concours, leur enjoindre s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Autant que possible, les belligérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu'ils leur donneront.
Art. 5. -- Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d'un mètre et demi de largeur environ.
Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3 seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ.
Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.
Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
Art. 6. — Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.
Art. 7. — Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.
Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire, et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible.
Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement.
Art. 8. — Les marins et les militaires embarqués blessés on malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs.
Art. 9. — Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades d'un belligérant qui tombent au pouvoir de l'autre. H appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances, s'il convientde les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.
Art. 10. — Les naufragés blessés ou malades qui sont débarqués dans un port neutre, du consentement de l'autorité locale, devront, à moins d'un arrangement contraire à l'Etat neutre avec les États belligérants, être gardés par l'État neutre, de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre.
Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supportés par l'État dont relèvent les naufragés, blessés ou malades.
Art. 11. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Lesdites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Art. 12. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances contractantes.
Art. 13. — Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 22 août 1864 sont admises à adhérer à la présente Convention.
Elles auront, à cet effet, à faire connatlre leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyeu d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas, et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Art. 14. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contrac-
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tantes dénonçAt la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses efiets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu*à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
{Suivent Us êigmUurtê).
concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
[Indication des Souverains et Chefs d'État).
Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauve^ garder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations^ il importe de se préoccuper également du cas où rappel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner.
Animés du désir de s,ervir encore, dans celte hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences progressives de la civilisation.
Estimant qu'il importe, h cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre» soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre, autant que possible, les rigueurs;
S'inspirant de ces vues recommandées aujourd'hui, comme
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il y a viDgt-cinq ans, lors de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance;
Oui, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de définir et dérégler les usages de la guerre sur terre.
Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de din^inuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.
Il n'a pas été possible, toutefois, de concerter, dès maintenant, des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui' se présentent dans la pratique.
D'autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.
En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugeant opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique,
Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles i et 2 du règlement adopté.
Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :...
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : Arttolb premier. — LesHautes Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terres annexé à la présente Convention.
Art. 2. — Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l'article premier ne sont obligatoires que pour les Puis-
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fiances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieursd'entre elles.
Ces dispositions cesseront d*ètre obligatoires du moment où, dans une guerre entre desPuissances contractantes, une Potesance non contractante se joindrait à Tun des belligérants.
Art. 3. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises k adhérer à la présente Convention.
Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d*une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Art. 5. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notiGcation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui Taura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont révêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingtrneuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
(Suivent les tignatureé).
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