‹ La seconde Conférence de la paix, réunie à La Haye en 1907Chapitre 107 sur 134 · Chapitre IIL — Des parlementaires · texte numérisé non relu

Chapitre IIL — Des parlementaires

Art. 32. — Est considéré comme parlementaire l'individu autorisé par Tun des belligérants à entrer en pourparlers avec 1 autre etse présentant avec le drapeau blanc, fia droit à l'inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le porte-drapeau et l'interprète qui l'accompagneraient.

Art* 33. — Le chef auquel un parlementaire est expédié •n'est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances.

Il peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêeher le parlementaire de profiter de sa mission pour se ren-^ seigner.

Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire.

Art* 34. — Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.

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