Chapitre premier. — De la Justice arbitrale
Art. 37. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur cboix et sur la base du respect du droit.
Le recours à l'arbitrage implique rengagement de se sou* mettre de bonne foi à la sentence.
Aht. 38. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en pre* mier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l'arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient.
Art; 39. — La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.
Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée.
Art. 40. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.
CHAprrRE IL — De la Cour permafiente d'arbitrage.
Art. 4i. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par
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la première Cooféreoce de la paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sanf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Art. 42. — La Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d^une juridiction spéciale.
Art. -43. — La Cour permanente a son siège à La Haye.
Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci ; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances contractantes s'engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s'engagent à communiquer de même an Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
Art. 44. — Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre.
Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances contractantes.
Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.
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APPENDICES. 66i
Abt. 45. — Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un diSé* rend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du Tribunal arbitral par Taccord des Parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si raccord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente, en dehors des membres désignés par les Parties et n'étant les nationaux d'aucune d'elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.
Art. 46. — Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.
Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du Tribunal.
Le tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.
Les membres du Tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions et çn dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Aet. 47. — Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges
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existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Art. 48. — Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d^entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
En cas de conflit entre deux Puissances, Tune d'elles pourra toujours adresser au Bureau international une note contenant sa déclaration qu'elle serait disposée à soumettre le différend à un arbitrage.
Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l'autre Puissance.
Art. 49. — Le Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international.
Le Conseil arrête son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension on la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.
Il fixe les traitements et salaires, et contrôle la dépense générale.
La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des
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documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l'article 43, alinéas 3 et 4.
Art. 50. — Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour lo Bureau internationnal de l'Union postale universelle.
Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.
CHAPrrRE IIL — De la procédure arbitrale.
Art. 54 . — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Pso'ties ne sont pas convenues d'auti^es règles.
Art. 52. — Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l'objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l'ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l'article 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais.
Le compromis détermine également, s'il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
Art. 53. — La Cour permanente est compétente pour l'établissement du compromis, si les Parties sont d'accord pour s'en remettre à elle.
Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l'une des Parties, après qu'un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s'agit :
i<» D'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n'exclut pour l'établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des différends à soumettreà un arbitrage obligatoire, à moins que le traité d'arbi-
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trage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;
2» D'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux» et pour la solution duquel Toffre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Art. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une Commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l'article 45, alinéa» 3à6.
Le cinquième membre est de droit président de la Commission.
Art. 55. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou cboisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention.
A défaut de la constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45, alinéas 3 à 6*
Art. 56. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.
Art. 57. — Le surarbitre est de droit président du Tribunal.
Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président.
Art. 58. — En cas d'établissement du compromis par une commission, telle qu'elle est visée à l'article 54, et sauf stipulation contraire, la Commission elle-même formera le Tri* bunal d'arbitrage.
Art. 59. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 60. — a défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.
Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de celle-ci.
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Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties.
Art. 61. — Si le compromis n*a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.
Art. 62. — Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le Tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
Les membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d'agents» conseils ou avocats, qu'en faveur de la Puissance qui les a nommés membres de la Cour.
Art. 63. — La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction écrite et les débats.
L'instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et» au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l'intermédiaire du bureau international, dans l'ordre et dans les délais déterminés par le compromis.
Les délais fixés par le compromis, pouiTont être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste.
L^ débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.
Art. 64. — Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée,en copie certifiée conformera l'autre Partie.
Art. 65. — A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu'après la clôture de l'instruction.
Art. 66. — Les débats sont dirigés par le Président.
Us ne sont publics qu*en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.
Ds sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires ; ils ont seuls caractère authentique.
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Art. 67. — L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'aae des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre.
Art. 68. — Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.
En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf Tobligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.
Art. 69. — Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.
Art. 70. — Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Art. 7i. — Us ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à une discussion ultérieure. Art. 7^2. — Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peaventêtre regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Art. 73. ~ Le Tribunal est autorisé à déterminer sa con»pétence en interprétant le compromis ainsi que les autres Traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.
Art. 74. — Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l'ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves. Art. 75. — Les Parties s'engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.
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Art. 76. — Pour toutes les notiticatioiis que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance coatractante, le Tribunal s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à rétablissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Le Tribu ûal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.
Abt. 77. — Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à Tappui de leur cause, le président prononce la clôture des débats.
Art. 78. — Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité de ses membres.
Art. 79. — La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres, elle est signée par le président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier.
Art. 80. — La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés.
Art. 81. — La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation.
Art. 82. — Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l'interprétation et Texécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue.
Art. 83. — Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur In sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu
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du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision.
La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de re vision doit être formée.
Art. 84. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties en litige.
Lorsqu'il s*agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Art. 85. — Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.
