Chapitre V. — De V armistice

Art. 36. — L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des Parties belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée, les Parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l'ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l'armistice.

Art. W. — L'armistice peut être général ou. local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des États beHigérants; le second, seulement entre certaines fractions

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688 LA SECONDE CONPéRENGE DE LA PAIX.

des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.

Art. 38. — L'armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé.

Art. 39. — Il dépend des Parties contractantes de fixer, dans les clauses de l'armistice, les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.

Art. 40. — Toute violation grave de l'armistice, par Tune des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.

Art. 41. — La violation des clauses de Tarmistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.

SBOTION III De rautorité militaire sur le territoire de l'État ennemi.

Art. 42. *- Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires otr cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

Art. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prend i*a toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.

Art. 44. -r II est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé & donner des renseignements sur Tarmée de l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense.

Art. 45. — Il est interdît de contraindre la population d'un territoire occupé & prêter serment à la Puissance ennemie.

Art. 46. -^ L'honneur et les droits de la famillQ, la vie des individus. et la propriété privée^ aiqsi que les convictions

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APPBNDIGiSS. 689

religieuses et l'exercice des cultes, doivent dtre respectés.

La propriété privée ne peut pas être confisquée.

Abt. 47. — Le pillage est formellement interdit.

Art. 48. — Si Toccupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'État, il le fera, autant que possible, d'après les règles de Tassiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui Tobligatien de pourvoir aux frais de Tadministration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.

Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés àTarticle précé* dent, Toccupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.

Art. 50. — - Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison des faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.

Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.

Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.

Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.

Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rap* port avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.

Abt. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisie. CoNr. Paix. U

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sir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à TÉtat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemente et, en général» toute propriété mobilière de TÉtat de nature à servir aux opérations de la guerre.

Tous les moyens afiectés sur terre, sûr mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime, les dépôts d*armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées & la paix.

ÀBT. 54. — Les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront saisis ou détruits que dans le cas d une nécessité absolue. Us devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.

Art. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.

Art. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie.

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concernant les droits et les devoirs des Puissances

et des personnes neutres en cas de guerre

sur la terre.

{Indication deê aauverainê ei chef 9 d'Etat).

En vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre;

Désirant également définir la qualité de neutre en attendant qu'il soit possible de régler dans son ensemble la situation dés particuliers neutres dans leurs rapports avec les belligérants :

Ont résolu de conclure une Convention à cet efïet et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

{Dégignatkm des pUmpotmtiairês),

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :