CHAPITRE XX

LIGUE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE d\uvERGNE AVEC LES AUTRES BAIL- LIAGES DU ROYAUME (sUITE). — l'ÉDIT d'aOUT 1777.

L'édit d'août 1777 maintenait pour les présidiaux le droit déjuger en dernier ressort jusqu'à 2000 livres, mais il supprimait par son article 2 le second chef de l'édit de 1774, le pouvoir de connaître par provision jusqu'à 4000 livres. Il ne se contentait même pas de réduire ainsi leurs attributions. Par diverses autres réglementations, s'il en faut croire nos tribunaux, « il attaquoit leur honneur de la manière la plus sensible, en même temps qu'il blessoit ouvertement l'intérêt des justiciables, en introduisant des formes nouvelles qui répugnoient à leurs constitutions, qui entratnoient plus de frais et de . igueur que les affaires de grande importance *. » Ces formes « nouvelles » avaient trait à la liquidation des dépens et des épices,à l'obligation pour les juges de signer leurs décisions sur le plumitif et déjuger indistinctement à la même audience les affaires présidiales et à l'ordinaire... C'étaient là sans doute une diminution de compétence ou des entraves assez considé-

i. Gircalaire du Présidial de Guéret du 25 oct. 1777.

282 LA SÉiNÉCnAUSSÉB D*Al]VERGNE

rables : mais, tout bien considéré, Tédit ne méritait pas une réprobation aussi générale, car les Présidiaux recevaient de cette loi des avantages qui n'étaient pas à dédaigner : les parties pouvaient, en tout état de cause, demander que leur différend fût vidé en dernier ressort par le tribunal inférieur (art. 12) ; le créancier d'une somme supérieure à 2000 livres pouvait restreindre sa demande à ce chiffre et la faire juger également en dernier ressort. N'était-ce pas un réel progrès sur le passé? Les bailliages, mus par leur intérêt personnel, ne cherchèrent qu'à obtenir par tous les moyens la rétractation « d'une loi aussi humiliante *, » d'un édit « plein de contradictions, et qui n'étoit propre qu'à servir l'avidité des subalternes de la Cour -. » Gomment réussir? Envoyer des mémoires? « Les Parlemens, jaloux du petit accroissement des bailliages, malgré les marques de fidélité et d'amour qu'ils leur ont donnés dans les temps orageux, » empêcheront par leur crédit ces protestations de produire leur effet, et peutêtre même feront en sorte qu'on « ne prendra pas la peine de les lire. » Le bailliage de Sens ayant voulu hasarder des représentations au Chancelier, le Parlement avait ordonné la suppression de son arrêté ^

La Sénéchaussée d'Auvergne, toujours prompte à l'action, eut bientôt trouvé un expédient. « Nous sommes trop peu écoutés, remo. cre-t-elle aux autres Présidiaux, quand nos réclamations ne parten que du fond de nos provinces. Il faut les faire entendre de plus près... Unissons-nous donc dans un cri de protestation, et chargeons

i. Circulaire de Guéret.

2. Lettre du Présidial de Riom à celui d'Auxerre, décembre 1TÏ7.

3. Arrêt du 20 sept. 1777. — Isambert, Recueil général des anciennei lois françaises.

nos députés d'en porter l'expression au pied du trône. » Et elle imagine de renouveler le plan de députation générale de 1763 : dès le mois de septembre, elle adresse à tous les Présidiaux ce chaleureux appel : « Messieurs, Tédit du mois d'août dernier menace la juridiction présidiale d'une prompte subversion. La constitution de nos tribunaux y est tellement altérée qu'elle ne conserve ni forme, ni st:bilité. L*administration même de la justice devient hérissée de formalités pénibles et dispendieuses qui ne présentent aucune utilité pour les parties. Dans de telles circonstances, nous croyons. Messieurs, que tous les Présidiaux doivent, par une réclamation générale, prévenir les inconvénients à nattre de l'exécution d*une loi qui compromet à la fois l'honneur du magistrat et l'intérêt du justiciable. Vous sentez comme nous, Messieurs, combien il est important que nos démarches soient unanimes. Nous pensons que chaque siège doit, pendant les vacations, s'occuper de l'objet de ses remontrances et convenir de deux ou trois députés que l'on prendra dans les Présidiaux les plus voisins de Paris et qui seront invités à s'y rendre à la Saint- Martin. Dans l'impossibilité où nous sommes de nous concerter avec vous sur ce choix, nous vous proposerons de donner votre confiance à M. de Pouilli, lieutenant générarde Reims, à M. Tassin de Villepions, procureur du Roi à Orléans, et à M. Buquet, procureur du Roi honoraire à Beauvais. Nous espérons que ces Messieurs voudront bien employer leurs talents et leur zèle à défendre la cause commune. Ils seront priés d'entretenir une correspondance générale avec les différents sièges pour indiquer le temps et la manière d'agir. Nous ferons parvenir dans la capitale les fonds nécessaires et tels qu'ils auront été réglés par Messieurs les députés. »

Les loisirs des vacances détournèrent-ils les bailliages de ce soin? La plupart cessèrent-ils de penser que Tédit blessait, autant que le disait le siège de Riom, leurs prérogatives? Ou bien, furent-ils effrayés par l'acte d'autorité du Parlement à l'endroit du siège de Sens? Qui le sait? Le résultat de la démarche de la Sénéchaussée d'Auvergne ne fut pas aussi brillant qu'on aurait pu le croire à l'apparition de l'édit. A la fin de décembre, seize bailliages seulement avaient répondu à son appel, et des trois députés, par elle proposés au choix des Compagnies, Tun, M. de Villepions, avait gardé le silence, le second, M. Buquet s'était excusé ; M. de Pouilli, qui venait d'être élevé à la dignité do conseiller d'Etat, seul avait accepté *.

Ce maigre succès ne découragea pas notre Présidial. Gomme il était « instant d*agir, puisqu'on annonçoit une déclaration qui fixeroit pour toujours le sort des juridictions présidiales » il pensa qu'il fallait s'en tenir à l'adhésion des seize bailliages qui avaient répondu, et au choix unique de M. de Pouilli pour député. C'est ce qu'elle propose aux sièges qui sont entrés dans la ligue, par nouvelle circulaire du 2S décembre'. Mais le garde des sceaux, comme en 1763, fait savoir qu'il verrait d'un mauvais œil une députation générale des Compagnies '. La Sénéchaussée ne s'arrête pas : elle déclare qu'il faudra

i. Le Présidial de Guéret avait proposé d^adjoindre à ces députés c M. de Chabrol, ancien avocat du Roy à Riom. » M. de Chabrol dé> clina cet honneur à cause de « l'altération que sa santé avoit soufferte depuis quelque temps. » (Lettre du Prés, do Riom à celui de Guéret, 1777.) — Le siège de Reims proposait une députation composée de magistrats « de Riom, de Reims, d'Orléans et de Beauvais. » (Circulaire du 15 janvier 1778.) — De môme, le Présidial d*Angers dans sa circulaire du 20 déc. 1777.