CHAPITRE IV

Affaires criminelles.

Les limiles de la sénéchaussée bornaient Taclion des juges d'une façon plus régulière au criminel qu'au civil. Il ne se présentait guère de conflit entre le siège royal el les justices seigneuriales en cette matière : celles-ci s'étaient volontiers débarrassées du soin de poursuivre les criminels, leurs officiers n'ayant aucun intérêt à retirer de ces procédures. D'autre part, lorsque les juges de Châteauneuf s'oc« fupaient d'affaii'es criminelles étrangères à leur ressort, c'était en vertu d'une commission expresse. Quand un siège royal était suspect ou récusé dans une affaire, un arrêt du Parlement en attribuait la connaissance à une cour voisine; ( '(V<1 ainsi que la cour de l'hàleauneuf eût à trancher des procès entre les habitants de La Feuillée *, entre le recteur de Ciuiscriff et le procureur fiscal de Gournois ', entre un avocat el un notaire de Chàteaulin ', et à instruire une procédure contre le st»néchal de Carhaix *. C'est aussi en vertu d'un arrêt de la Cour du Parlement qu'elle eût à juger une