Ibid

lieu à Rennes, pour pouvoir continuer plus facilement, d'après le testament de mort d'un condamné, rinstruction de rappel de ses complices. Mais d'autres fois, on la renvoyait à Châteauneuf, quand Texposilion du cadavre du supplicié devait être faite à l'endroit où le crime avait été commis.

('et appel nécessaiie était un moyen de contrôle efficace sur les procédures criminelles. L'examen des pièces du procès indiquait si les poursuites avaient été sérieusement faites — au cas où les coupables n'avaient pu être découverts ' — si l'instruction avait été suivie d'une sentence et si les ordonnances criminelles avaient été ponctuellement observées.

Pour le condamné, l'appel était manifestement utile, l'ne erreur judiciaire pouvait être relevée. En ce cas, un arrêt du Parlement annulait la procédure déjà faite et renvoyait Taffaire à un siège voisin de celui dont la sentence venait d'être cassée. C'est ainsi qu'une affaire criminelle jugée à Concarneau fut renvoyée par le parlement à la cour de Châleauneuf-du-Faou, où, après une longue instruction, l'inculpé fut proclamé innocent *.

Telle était avec toutes ses péripéties la marche habituelle des affaires qualifiées de grands crimes. 11 y avait, en effet, une exception. Les homicides commis soit involontaire-

1. Une copie des pièces de toutes les procédures était expédiée au greffier criminel du Parlement, quel que fut le résultat des informations, que les auteurs du crime soient restés mconnus ou que les prévenus aient été acquittés ou condamnés.

2. S. R. de Cbât., Proc. crim., cf. Affaire Rospabé, de Bannalec (vol de llnje). Commencement de Tafifaire à CoDcarneau, 1730; sentence de ce siège, Il juin 1734; renvoi è Châteauneuf, par arrêt du 16 septembre 1734 ; acquittement de l'inculpé, 16 juin 1736; mise en liberté de Rospabé, sur Tautorisation du procureur général le 3 octobre 1736.

Ëhi^

ment, soil en cas de légitime défense, suivaient une procédure toute différente. I^ meurtrier, pour échapper aux poui^uites dirigées contre lui, devait obtenir des Lettres de Rémission. Sans elles il était considéré et jugé comme un assassin ordfnaire. C'est ce qui arriva à Guillaume Kenizoré, qui, pour avoir tué par imprudence son beau-frère, à Kerrannou, en 17i5, fut condamné à mort par contumace *. Il était donc prudent de se rendre à \'ersailles solliciter du roi des lettres de Rémission. Ces lettres obtenues, le titulaire devait se constituer prisonnier au siège où l'affaire était poui*sui\ie [>endanl les formalités de l'entérinement ^ Le procureur du roi à Châteauneuf semblait ignorer cette particularité de la procédure : en octobre 1744, il fil relâcher Jacques Rohou, accusé de Fasv^assinal de son frère, à cause de ses lettres de rémission en date du 27 janvier de la mémo année. Le bailli, en appi-enant la levée de lécrou, déclara " se poiuToir vers luy au Parlement, attendu que lemprisonnement était i^égulier et qu'il fallait que l'accusé fût dans les prisons : au lieu de le mettre en liberté on aurait dû renvoyer aux prisons du siège auquel les lettres étaient adre^^sées *. » Celles-ci mentionnaient, en effet, par erreur, le présidial de Quim|>er au lieu île la cour de Chaleauneuf.

L'action publique était seule éteinte par les lettres de rémission ; l'action civile |>ersistaiL II est donc naturel de voir le procureur du roi com^luin? à i^^^ livres de «» compensation » à payer à la \Tuve CariT par le meurtrier de son mari, Michel Guillerm, mais on s'étonne à juste litre qu'il

i. s. R. de Chat,, Proc. criœ. (tTiS .

S. Cf. Abl^ Faré, Lettres de rémissioQ daos la Sénéchaussée de Carhaix {Bmlletin deU SociHé Ar^heoiog, du Fî/icsl^re , t, XXX, 215 et sqq. 3. S. R. de Chat., Proc. chm., Procès-Terbal du i9 octolnne 1744.

requière en même temps contre celui-ci une peine de deux mois d'emprisonnement. Cela devait être régulier, car la sentence étant du mois d'octobre 1741, le procureur général ne délivra que le 26 janvier suivant l'ordre d'élargissement de Guillerm '. C'était en quelque sorte une simple punition infligée à une imprudence possible de la pari du meurtrier et qui remplaçait la peine capitale dont il était passible. Mais cette façon de considérer l'affaire la faisait rentrer dans la catégorie des peiUs crimes.

C'était cette appellation assez singulièj^ que Ton donnait aux affaires justiciables, de nos jours, des tribunaux correctionnels. Elles étaient réglées par un seul juge, le sénéchal ou un de ses remplaçants. C'ét-aient d'ordinaire des affaires pour coups et blessures ouvertes par une plainte ou une requête du procureur du roi demandant une information d'office. Elles aboutissaient rapidement à l'allocation d'une somme d'argent pour aliments et frais de maladie. Ceci se produisait également dans les procédures criminelles, mais n'arrêtait évidemment i)as l'affaire, quant à l'action publique ^ Dans les petits crimes, des réparations parfois assez élevées étaient accordées par le juge au cours du procès ^ mais aucune sentence définitive en ce genre d'affaires ne nous indique la sévérité des peines prononcées : très sotivent, en effet, ces procès étaient ciiilisês^ c'est-à-dire convertis en procès civils oixlinaires. Il est permis de croire que dans les autres cas ils se fcmiinaient par des emprisonnements de très courte durée.

Le rôle des prisons était plus important pour l'instiniction