COMMUNAUTÉ DES PROCUREURS A LA SÉNÉCRAUSSÉE

r Lutte des avocats et des procureurs.

En 169?, M. Jacques Chabrol, alors syndic des avocats, adresse une requête au Parlement pour se plaindre que les procureurs signent des consultations et prononcent des plaidoiries '. Quelle fut la solution de ce procès? Nous l'ignoi'ons. Ce n'est qu'à la date du 29 août 1778 que nous trouvons un arrêt tranchant la difficulté. D'après cette décision, « l'arrêt du 17 juillet 1693, portant règlement entre les avocats et les procureurs de la Cour, et deux autres arrêts des 11 mai 1748 et 31 mars 17bl, portant règlement entre les avocats et les procureurs de la sénéchaussée de Guéret, seront exécutés à Rioni. En conséquence, les avocats feront les griefs, réponses, contredits, salvations, et les autres écritures qui sont de leur ministère. Il est fait défense aux procureurs de faire aucunes écritures du ministère des avocats, même par requête; ordonné que les écritures dn ministère d'avocat n'entreront point en taxe si elles ne sont faites et signées par un avocat du nombre de ceux qui seront inscrits sur le tableau qui sera déposé chaque année au greffe de la Sénéchaussée par le syndic des avocats, dans lequel tableau il n'y aura que ceux qui feront actuellement et par la suite la profession qui pourront y être inscrits après deux années au moins de fonctions -; défendu aux avocats de signer des écritures qu'ils n'auront pas faites et de traiter de leurs honoraires avec les procureurs, à peine contre les avocats d'être rayés du tableau, et conti'e les procureurs d'interdiction pendant six mois pour la première fois, etpour la seconde foisd'interdiction pour toujours ^ i>.