Devolant, Recueil d’arrests, I

4. Poullain-Duparc, Coutumes générales de Bretagne, I, 89. — Dupont-Ferrier, op. cil., 322, — Fonds Car. Déch., Lsse 11 (23 décembre 1724).

ET y tree

La comparulion des justices aux plaids généraux était donc devenue une simple marque d'obéissance féodale : elle aurait pu être le prétexte d'une surveillance de la cour royale sur ses inférieures : et de fait, celles-ci durent une fois déposer leurs registres pour être examinés ’. Mais en général, les procureurs fiscaux, après avoir répondu à l'appel, obtenaient leur congé jusqu'à la tenue suivante.

Pour la cour royale, les plaids généraux étaient des audences extraordinaires. Si des affaires civiles y étaient traitées, ailleurs qu'à Châteauneuf, comme à Saint-Herbot, où l’on procéda quelquelois à des pourvoyances de mineurs ?, le cas était extrêmement rare. Leur importance consistait dans l'obligation d'y faire la certification * des bannies faites dans les paroisses à l'issue des grand'messes et qui contenalent, avec la description des héritages vendus, le nom de la cour par laquelle lacquéreur devait s'approprier aux prochains généraux plaids : les tiers intéressés pouvaient s'y opposer à l’appropriement ". Ces « appropriances par bannies rendaient le droit parfait et consommé *. »

Les notaires devaient remettre aux généraux plaids des extraits des contrats passés par eux touchant des terres relevant du roi; les employés des Domaines avaient mille peines à les leur arracher *.

Enfin, on y publiait les diverses ordonnances relatives à l'entretien des grands chemins, à la police des marchés,

. P. G. du 10 mai 1718.

. P. G. de Saint-Herbot, 1656, 1749, 1755.

. La certification des bannies est le rapport qu'en fait le sergent en ement (Poullain-Dupare, Cout. gén. de Bret., I, 76).

Nouvelle coutume de Bretagne, art. 249.

. Poullain-Duparc, op. eil., I, 76, 77.

P. G., 15 juin 1706, 16 novembre 1706, etc.