CHAPITRE V

Compétence administrative et affaires de police.

Les anciennes cours souveraines détenaient une parcelle du pouvoir législatif par leurs arrêts de règlement, qui avaient force de loi dans l'étendue de leurs ressorts *. Elles possédaient aussi, et particulièrement les Parlements, une des attributions actuelles du pouvoir exécutif : les ordonnances royales n'élaient appliquées qu'après avoir été enregistrées dans ces cours : et l’on peut raisonnablement voir dans cet enregistrement une promulgation de la loi. Les sénéchaussées participaient aussi à ce double pouvoir, dans des proportions minimes évidemment et plus conformes à leur degré d'importance.

Au siège de Châteauneul-du-Faou, les édits et déclara- Uions du roi, les arrêts du conseil, les ordonnances de l'intendant étaient lranscrits d’abord sur les registres d’audiences civiles ?, puis sur des cahiers destinés à cette fin *. Cet enregistrement avail pour but certainement de procurer aux officiers de la sénéchaussée le texte des dispositions qu'ils devaient suivre et appliquer, mais aussi de le faire

4, Esmein., Cours élémentaire d’'husloire du droit français, 507, 508.

2. S. R. de Chât , Aud. civ., 17 janvier, 3 mars, 16 juin 1706.

3. De 1733 à 1790, 16 cahiers d'enregistrement du S. R. de Chât., aux Arch. Fin.