CHAPITRE

Pouvoirs de la femme sur ses biens réservés.

Au commencement de nos explications sur ce point une remarque s’Impose.

Les pouvoirs conférés par l’article 4er de la loi de 1907 sont les mêmes pour toutes les femmes mariées, quel que soit le régime adopté, quelle que soit leur condition juridique, qu'elles soient majeures ou mineures. La loi en effet ne fait aucune distinction. Elle crée une capacité pour la femme mariée; l'absence de distinction est significative.

Cette observation faite, nous diviserons nos explications en deux parties. Dans une première partie nous ferons l'exposé des pouvoirs conférés à la femme par la loi de 1907; dans une seconde nous étudierons le retrait de ces mêmes pouvoirs.

PREMIÈRE PARTIE POUVOIRS CONFÉRÉS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1907 Pour mettre plus de clarté dans notre exposition

nous ferons cette étude en trois paragraphes. Dans un premier nous donnerons les solutions cer-