‹ La Situation de la Femme Mariée: Relativement à ses Gains et Salaires d'après la Loi du 13 Juillet 1907Chapitre 38 sur 38 · EN | EN · texte numérisé non relu

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ÉCUCEC LILI RES CE A RU «Re 109 CHAPITRE [. — Critique sociologique........,...…. ne 1) CHAPIER BAIE Critique JUrIdIQUE. 5. 2. cc L10

a) Régime des biens réservés... .. Ati ©

b/ Principes auxquelles la loi nou-

velle a fait échec.........… : 120 1° Incapacité de la femme ALIEN ne 120 2 Liberté des conventions ma- MONA SPEPEPEMRERe 126 CHAPITRE IT — Critique pratique...,..:.... Ne 128

a)! Fonctionnement du nouveau régime. — Entre époux..... 128

b] Situation vis-à-vis des tiers.. . 130

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Saint-Etienne, imprimerie de « La Loire », place Marengo, {ü.

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