SÉANCE DU 26 FÉVRIER
M. LE BARON ZscHOK, rapporteur de la minorité de la commission. — Je n'ai que peu de choses à ajouter pour caractériser le côté commercial de la convention. Dans les conventions internationales, ce qui domine, c'est le principe de la réciprociié absolue. Les Roumains jouissent en Autriche de la liberté absolue de commerce, de séjour et d'acquisitions immobilières. Les Autrichiens en Roumanie, pour exercer une industrie, ont besoin d'une concession qui est donnée par un vote de la Chambre de commerce. (Écoutez!)
Le comm.erce des spiritueux, la tenue d'une auberge et la vente du tabac sont interdits à tout étranger. Certes, il n'y a rien à objecter contre ces dispositions de la loi roumaine. Mais il faut blâmer ceux qui nous convient en quelque sorte à leur donner notre sanction.
La Turquie accorde aux Autrichiens liberté complète du com-
(1) Bullelin mens, de lAll. isr. univ. 1876, p. 112.
(2) Ibid. p. 122 à 124.
merce et possession des biens fonciers. Ceci jette une lumière spéciale sur la légrislation roumaine, quand nous voyons la Turquie, réputée partout et si souvent à tort comme illibérale et intolérante, nous accorder des droits si étendus (1).
M. DE Plener. — Si les grandes questions de tarification douanière présentent ainsi un argument essentiel en faveur de la convention, il y a quelques autres points qui nous engagent à nous y montrer contraires. Vous y voyez avant tout la question des Israélites.
Messieurs, en 1872, le gouvernement autrichieu a pris part aux démarches des puissances, tendant à améliorer quelque peu le sort des Israélites en Roumanie, au moyen d'une pression diplomatique exercée sur le gouvernement de Bucharest. Notre gouvernement s'est placé au point de vue de l'humanité, comme toutes les puissances, et a qualifié le traitement subi par les juifs en Roumanie de barbare, d'oppressif et de condaniuable.
Je concède qu'il est difficile pour les puissances d'atteindre leur but dans des cas semblables, à moins de pousser les choses jusqu'à un acte coërcitif. Mais ce qu'on peut tolérer, on ne doit pas le sanctionner.
11 est possible que l'on tolère un pareil état de chosesetqu'on ferme les yeux momentanément, mais ce qui est réellement contraire à la dignité d'un grand État, c'est que dans le protocole final d'un acte international qui, par-dessus le marché, afiiche la prétention de poser dans son premier chapitre le principe général de l'égalité des droits pour tous, on déclare que toutes les restrictions oppressives existant en Roumanie seront désormais applicables aux sujets autrichiens également {-l).
M. LE chevalier de Carneri. -— Ce que je n'accorderai jamais, c'est de me laisser rassurer par un exposé des motifs, quelque excellent qu'il soit, sur le seul point qui me rend difficile de voter en faveur de ce traité. Je veux parler du point qui fixe ou, si vous aimez mieux, sanctionne certaines distinctions entre les citoyens autrichiens. Par là, non-seulement un grand nombre de sujets autrichiens subissent des torts graves, mais il est en-
(1) Stenographisches ProtokoU, p. 0583.
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(2) Jbid., p. 6b0->
core porté atteinte au droit de cité autrichien lui-même, car ce droit ne reconnaît pas d'inégalité devant la loi.
M. LE CHEVALIER DE Chlumecki , ministre du commerce. — ......J'accorde certainement volontiers, Messieurs, que le traité
contient deux dispositions que je regrette vivement; ce sont les articles 1 et 26. L'article 1, Messieurs, parce que je considère comme une des plus belles et des plus nobles tâches de l'Autriche, de propager la civilisation en Orient. Mais, Messieurs, croyez-moi, personne ne regrette plus que le gouvernement de n'avoir pu remplir sa tâche à l'occasion de ce traité; veuillez voir dans ce fait la preuve que l'accomplissement de cette lâche lui était tout simplement impossible, et celui qui connaît les conditions sociales et politiques de la Roumanie ne pourra que me donner raison (1).
