CHAPITRE II

POUVOIRS ACCORDES A LA FEMME SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE PAR LES LOIS POSTERIEU- RES AU CODE.

La femme a tous les jours des dépenses à faire; le plus souvent chargée de famille, il lui faut subvenir à l’entretien de ses enfants comme au sien. Pour cela des ressources lui sont nécessaires, et comme elle est presque toujours d’une classe pauvre, elle n’a pas de propres. Tout au plus quelquefois le mari a-t-il laissé des biens communs au foyer conjugal. Pratiquement, si c’est de l'argent liquide, la femme en disposera pour payer les dépenses du ménage.

De plus nous savons que la femme mariée a depuis la fin du siècle dernier sur les économies du ménage donc sur les biens communs un droit, propre, exempt de toute autorisation de faire acte de prévoyance. La loi du 9 avril 1881 qui a été complétée en 1895 donne à la femme un véritable droit propre sur les biens communs. Elle lui permet en effet de se faire ouvrir sans la moindre autorisation un livret de caisse d'épargne. Le mari pourra seulement s'opposer au retrait et ce par une opposition véritable. La femme a ainsi un vrai droit sur une partie de la com-

munauté car, nous l’avons dit, le pécule qu’elle constituera à la caisse d'épargne sera rarement composé d'autre chose que de biens communs.

Il ne peut s'agir, comme persiste à le prétendre la jurisprudence! d’un mandat du mari dont la révocation serait soumise à des formalités particulières : comment le mari pourrait-il donner le mandat à la femme de verser de l’argent à la caisse d’épargne, alors que la plupart du temps il ignore ces versements? D'ailleurs, le connaîtrait-il qu'il ne pourrait l'empêcher.

Un très grand nombre de femmes usent de ce pouvoir propre, les caisses d'épargne délivrent par an plus de 100.000 livrets aux femmes mariées.

La loi du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse permet également à la femme mariée de faire librement des versements à cette caisse en vue de s’y constituer une retraite; celle-ci, signalons-le, sera un propre de la femme, sauf naturellement récompense à la communauté. Ici encore, pouvoir propre de la femme sur les biens communs.

Ces deux lois certes,améliorent singulièrement la situation juridique des femmes abandonnées, comme elles ont amélioré celle de la femme mariée en général?.

Mais malheureusement, il est rare que le mari ait laissé des ressources au foyer conjugal. Le plus souvent le mari

1. Cour de Pau, 25 octobre 1899, D. 1900.2.125; Cour de Dijon, 20 décémbre 1905, D. 1906.2.327.

2. Voir aussi la loi du 1e avril 1898 qui permet à une feme de s'affilier à une société de secours mutuels sans l’autorisation de son mari et celle du 28 décembre 1922 qui permet aux femmes titulaires d’une pension d'Etat d’en toucher librement les arrérages.

a abandonné sa femme dans le dénuement. Celle-ci si elle ne travaille pas — ce dont elle pourra difficilement se pas-

ser a évidemment comme ressource de faire condamner son mari à lui verser une pension alimentaire. Mais l'expérience prouve que c’est souvent un moyen illusoire, inopérant. La loi de 1907, à laquelle il faut joindre celle de 1932 sur les allocations familiales, permet à la femme de

trouver des ressources moins aléatoires.

En dehors du cas spécial d’un ménage séparé par l’abandon, pour l’immense majorité des familles ce sont les produits du travail qui constituent le plus clair des ressources du ménage. Il importait donc de donner à la femme à qui incombe d'engager les dépenses du ménage un droit sur cette ressource essentielle : c’est ce qu'ont fait les lois du 13 juillet 1907 et du 11 mars 1932. Nous avons déjà vu que la première de ces deux lois donne le droit à chacun des époux de se faire autoriser par le juge de paix à saisirarrêter les salaires et produits du travail de l’autre époux quand celui-ci ne contribue pas dans une juste mesure aux charges du ménage. Par salaires et produits du travail il faut, nous l’avons dit, entendre « tout ce qu’un tiers peut devoir au mari comme conséquence de son travail » (Planiol, Ripert et Rouast, t. Il, n° 354) y compris les pensions de retraite dues par son employeur (Aubry et Rau, t. VII, n° 470 bis, p. 199) ou nées à la suite d’un accident du travail, car ce sont des substituts

du salaire!.

Il en sera de même pour les allocations fanuliales, si