Voir plus haut, p. 29 et suiv

lui permet d'engager tous ses biens et tous ceux de son mari pour les besoins du ménage.

Ce droit propre, reconnaissons-le, n’est pas très compatible avec notre régime matrimonial légal: mais il ne l’est pas moins pour les femmes oisives, que pour celles qui travaillent : il a été introduit par la loi de 1907 : son extension à toutes les femmes mariées s'impose.

La jurisprudence, malgré ses efforts ne peut que donner à la femme un pouvoir de représentation légale moins net, moins favorable aux tiers, puisqu'elle ne s’oblige pas à leur égard (et par conséquent à la femme qui ne possède pas de crédit), un pouvoir en contradiction avec les principes de notre régime matrimonial. ‘

39 En troisième lieu, il nous semble qu’une mesure à souhaiter serait l'extension de la loi de 1924 sur l’abandon de famille : au lieu de limiter son domaine au cas de nonpaiement de pension pendant trois mois, il nous semble qu'on pourrait l'appliquer à toutes les hypothèses d’abandon. Cette extension exigerait, 1l est vrai, du juge qu’il recherche s’il y a abandon, à qui en incombe la responsabilité... etc... mais n’en est-il pas de même pour la détermination de tout délit. Cette menace de condamnation légale ferait sans aucun doute réfléchir le mari enclin aux fugues plus ou moins prolongées. Certes, ce n’est pas en usant de la contrainte que l’on rétablit ou que l’on conserve la bonne entente dans un ménage : mais nous ne connaissons guère de moyens juridiques qui y parvien-

nent mieux, car ce n'est pas avec les moyens juridiques que l’on atteint ce but. 0

D'ailleurs, ne vaut-il pas mieux parfois que la femme Ë garde dans son foyer son mari contraint et forcé, plutôt que de se trouver placée par son départ dans la déplorable situation que nous avons étudiée. Même si la crainte d'une condamnation ne suffit pas à le retenir au foyer, a elle ne le force pas à y revenir, du moins l'extension . la loi de 1924 permettra-t-elle, sans discussion possible, à la femme de se faire autoriser directement par la justice (article 222 Cede civil). Cette habilitation qui ne saurait être exigée d'elle pour les actes de chaque jour lui permettra d'accomplir valablement les opérations juridiques importantes : emprunt, achat, vente.

Extension à la femme mariée en général du droit propre d'engager pour les besoins du ménage tous les biens com-

femmes qui travaillent.

Suppression de la domiciliation de la femme abandonnée chez son mari. Extension du délit de la loi de 1924 (et par R, autorisation directe de justice) à tous les cas d'abandon. Telles sont (dans l'incertitude du succès du projet de 1932) et dans notre désir de ne pas créer au profit des femmes E abandonnées une situation différente de celle faite aux a femmes mariées ordinaires) les modifications bien mesurées que nous préconisons. >

Certes, la première heurte les principes de notre droit matrimonial; mais nous l'avons déjà dit, elle ne les heurte

pas plus pour les femmes oisives que pour celles qui travaillent.

Certes, les deux dernières impliquent l'intervention du juge : mais puisque la femme reste incapable et que l’autorité maritale fait défaut, nous ne voyons guère que

l’autorité judiciaire qui puisse la suppléer.

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président de la Thèse, Edgard ALLIX. André ROUAST.

Vu et permis d'imprimer Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLET Y.