LOIS GÉNÉRALES CONCERNANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE

Ces lois générales qui influent sur la profession médicale

peuvent être rangées en deux groupes.

y a les lois qui, sans être faites pour le médecin, réa- gissent sur sa situation matérielle, par exemple en augmen-

tant le nombre des diplômés.

Il y a les lois qui réglementent l'exercice de sa profession. Des premières, nous ne dirons qu'un mot, nécessaire pourtant, car c’est à cet ensemble de documents législatifs d'ordre

général que nous pouvons en partie attribuer l’encombrement de la profession médicale, encombrement qui a amené

une crise médicale dénoncée de tous côtés. |

L'encombrement médical. — Donc des lois ont créé une ambiance spéciale, des lois sont la cause des difficultés actuelles à notre profession. Ce sont d’abord les lois

- réglementant l'enseignement obligatoire. Il y a pléthore de médecins, comme il y a pléthore d'avocats, de professeurs.

La première raison de l'encombrement médical procède du phénomène qui a produit l’engorgement de toutes les

carrières dites libérales, nous voulons parler de cette pous-.

sée due au développement de l'instruction qui a permis à des jeunes gens peu fortunés d’acquérir comme d’autres

leurs diplômes. ; - Citons encore la lot militaire de 1889. Combien de jeunes

: gens aux goûts incertains, sans vocation bien nette, se sont

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mis médecins pour éviter deux ans de service militaire!

Actuellement le privilège accordé à une minorité a disparu, et l’un des effets les plus heureux de la nouvelle législation obligeant tous les citoyens à faire deux ans de service militaire sera peut-être de dégager la médecine de ceux que nous appelerons volontiers des médecins d'occasion.

Nous pouvons compléter ce tableau en signalant d’un mot les autres raisons de la crise médicale: le développement de l'hygiène entraînant la diminution de malades, — l'abus des hospitalisations gratuites, —— le développement des mutualités, des assurances dont les intérêts sont contraires aux nôtres, — la concurrence à nous faite par des charlatans qui exercent illégalement, etc. (1)

Mais, l'origine du mal connue, encore faudrait-il pouvoir

intervenir à temps avant que tout fût perdu, au début de la carrière, en rendant plus difficile encore la conquête du

diplôme de docteur; ici les mesures sont nombreuses qui.

peuvent être préconisées : maintien du baccalauréat, — prolongation de la durée des études, — limitation du nombre des médecins, eté. Puis il serait nécessaire d'améliorer la situation actuelle. I] serait bon de voir diminuer les impôts et patentes, — relever les honoraires, — réprimer plus sévèrement l'exercice illégal de la médecine, etc. Ces multiples progrès ne peuvent être réalisés que par l'union des médecins.

L ee Retenir Fe ‘ Nous n'avons fait jusqu'ici qu'une légère exquisse. Revenons maintenant en quelques mots sur un point important, effleuré seulement, sur la loi militairé.

La LOI MILITAIRE. — La loi militaire du 15 juillet 1889 a joué un rôle prépondérant dans l’étiologie de l'encombre-

(TV, De Gourrter : Concours médical, 1900, p. 599,

ment des carrières libérales et de la carrière médicale en particulier.

L'article 23 de eette loi renvoyait en congé dans leurs foyers après un an de présence sous les drapeaux les jeunes gens qui avaient obtenu où qui poursuivaient leurs études pour obtenir le diplôme de docteur ou le titre d’interne dans une ville où il existait une Faculté de médecine. L’article 27 de cette même loi, modifié par l’article unique de la loi du 13 juillet 1895, fixait à vingt-sept ans le terme qui était accordé à ces étudiants pour obtenir leur diplôme, sous peine d’être rappelés pour deux ans sous les drapeaux.

Cette Loi réservait par conséquent aux professions libérales, et à elles seules, un privilège contraire au principe de l'égalité absolue de tous les citoyens devant le service militaire.

Les fils d'industriels ou de commerçants ne pouvaient désormais plus éviter de faire trois ans de service militaire en continuant le métier de leurs pères; ils abandonnèrent l'industrie et le commerce pour se réfugier dans les professions qui bénéficiaient d’une exemption. On constate à partir de 1896 une ascension brusque du nombre de diplômes de docteurs en médecine délivrés dans les Facultés. Or les docteurs recus en 1896 avaient commencé leurs études en 1889-90 et en 1890-91, au moment où la nouvelle loi militaire était mise en vigueur. Et si l’on consulte le chiffre des étudiants inscrits à la Faculté de médecine de Paris, on voit qu’en 1888 il avoisinait 4.000, et qu'en 1895 il était monté à 5612 |

Cet engouement pour les études médicales s’est heureusement calmé à la longue; on peut constater qu’en 1903 le nombre des étudiants inscrits à la même Faculté n’est plus que de 3.527, et il n’est plus à craindre que pareil fait se réalise de nouveau maintenant que le service militaire est devenu obligatoire et égal pour tous, depuis la oi du 21 mars 1905.

L'idée égalitaire y a été appliquée avec tant de rigueurque

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le législateur n’a pas cru devoir autoriser les étudiants en médecine, comme le demandait leur association corporative, à effectuer leurs deux années de service militaire dans les hôpitaux. Cette exception aurait constitué une faveur appréciable pour ceux qui, dans le choix d’une profession, ont surtout en vue d'échapper aux mille petits ennuis du service actif. Elle aurait été juste, logique même, puisque l'instruction militaire proprement dite est inutile pour le médecin, et que son affectation immédiate au poste qu'il est destiné à remplir en temps de guerre serait une mesure propre à assurer un meilleur fonctionnement du service de santé militaire. ;

Toutefois, pour assurer le recrutement des aides-majors de réserve, l’article 25 de la loi permet aux docteurs et étu-

diants en médecine, munis de douze inscriptions, qui ont

subi avec succès à la fin de leur première année de service l'examen de médecin auxiliaire, d’être nommés à cet emploi et d'accomplir leur deuxième année comme médecins auxiliaires. En outre, s'ils prennent l'engagement d'accomplir trois, périodes supplémentaires d'instruction pendant leur séjour dans la réserve, et s’ils subissent avec succès, à la fin du troisième semestre, les épreuves d’un concours -pour le grade d’aide-major, ils sont nommés à ce grade dans la limite des besoins ét açcomplissent en cette qualité leur quatrième Semésire de service! dans l'armée active.

Les élèves de: l'Ecole deisanté, militaire et de l'Ecole de médecine.navale sont de, leur;côté favorisés, par Larticle 26. Ils doivent faire une année de service dans les corps de troupeaux conditions ordinaires avant leur, entrée-dans cette Ecole; puis, dèsileur entrée, à d’Ecole, ils .contractent l’engagement dé servir dans l’armée active pendant six. ans, au moins, à dater. de leur nomination au grade de médecin'aidemajor: de: deuxième classe.; Geux. qui, n'obtiendraient pas. le grade; d'aide:major ou quiine, réaliseraient, pas l'engagement sexennal accompliraient leur deuxième année «de service dans .les conditions Prévues, à l'article 25...

Nous espérons beaucoup en cette loi égalitaire pour détourner de notre profession les fausses vocations. ut

Les autres lois ou réglementations dont nous avons maintenant à parler concernent soit l’enseignement médical, soit l'exercice de la médecine.

Nous compléterons cette étude en examinant les concurrences faites au médecin, en déterminant les charges fiscales qui le grèvent et en précisant certains points de jurisprudence médicale.