ÉTAT CIVIL

Médecins de l'État Civil

Naissances. — La naissance d’un enfant est déclarée par le père, ou à défaut du père par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement; lorsque la mère accouche en dehors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée (1).

(1) Article 56 du Code civil.

Les déclarations de naissance doivent être faites dans les trois jours sans compter celui de l'accouchement à l'officier de l’état civil du lieu; l’enfant lui est présenté (1).

Est punie d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 16 à 300 francs, toute personne qui ayant assisté à un accouchement ne fait pas la déclaration prescrite dans les délais fixées (2).

La mort de l’enfant au moment. de la naissance ne dispense pas les personnes de déclarer l'accouchement conformément à la loi. L'enfant est porté sur l’acte comme ayant été présenté sans vie.

Le médecin satisfait à da loi: en déclarant la naissance de l'enfant sans faire connaître les noms des père et mère; xl n'est même pas! tenu d'indiquer'la maïson: où: de ner a eu lieu.

FL n’y a pas d'ordre successif entréles personnes à qui incombe l'obligation de la déclaration; elles y sont toutes tenues au même titre.

S'il s'agit d’un fœtus où d'un embryon de plus dé six semaines: de: gestation il est prudent de faire la déclaration ét de demander le permis d’inhumer.

A Paris les parents: qui désirent: faire constater à domicile la naissance d’un enfant doivent en présenter la demande par écrit dans les 24 heures à la mairie, sans étre dispensés de faire dans le délai de trois jours la déclaration prescrite par la loi. La constatation: est faite sans frais par le médecin de létat civil que commet l'administration.

Décès. — Aucune inhumation west faïte sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de Pétat civil qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour $’assürer du décès et seulement 24 heures après le décès (3).

Lorsqu'il y, a des signes ou indices de mort violente, on

LE (1) Article 55 du Code civil.

(2) Article 346 du Code pénal.

(5) Article 77 du Code civil.

ne peut faire l’inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relaüves, ainsi que des renseignements qu'il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée (1).

C’est donc au maire qu’incombe légalement le constat du décès et la rédaction du certificat de décès; le médecin peut se refuser à le faire. Toutefois il est indispensable d’entourer la constatation du décès de toutes les garanties possibles pour éviter les inhumations précipitées, c’est-à-dire de les faire faire par un médecin.

La plupart des villes de quelque importance ont compris cette nécessité, et ont créé des médecins de l'état civil. Ceuxci sont désignés par l'autorité municipale et ont des appointements fixes. Il serait utile, surtout à la campagne, d’exi-

‘ger à chaque déclaration de décès un certificat délivré par

un médecin quelconque, sous sa*responsabilité, et dont la ‘famille, ou pour les indigents la commune, couvrirait les frais ; mais dans beaucoup de départements les inhumations se font sans certificat médical, et les causes des décès sont diagnostiquées par les maires, les secrétaires de mairie ou les gardes champêtres !

Médecins de l’état civil à Paris. — À Paris, il y a des médecins de l’état civil chargés de constater à domicile la . naissance des enfants, lorsque les parents en font la demande à la mairie. Ils remplissent un bulletin qu'ils confient à la famille et que celle-ci dépose à la mairie pour tenir lieu de présentation de l'enfant.

Ils font également les vérifications de décès. Ils consignent différentes observations sur un bullétin, revêtu d’un numéro d'ordre, qui est destiné au service de la statistique. Ils laissent aux mains de la famille un certificat comme pour les

naissances.

(1) Article 81 du Code civil.

Ils sont nommés pour chaque quartier par le préfet sur-la proposition du maire. Ils reçoivent 3 francs par constatation, ce qui représente un traitement d'environ 2.000 à 3.000 francs pour l’année.

Depuis 1880, on a cherché dans l'intérêt de la statistique à obtenir le concours des médecins traitants pour mieux fixer le diagnostic des décès. La-mairie du décédé envoie au médecin traitant une lettre parlaquelle on le:prie de vouloir bien, s’il le juge à propos, indiquer sur un bulletin anonyme joint à la lettre la cause de la mort. Si le médecin ne veut pas répondre, il ‘est parfaitement libre; s’il répond, il est parfaitement certain que son diagnostic restera secret puisque le bulletin est anonyme. g