‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 262 sur 283 · Système insoutenable, môme législativement, tant qu'il · texte numérisé non relu

Système insoutenable, môme législativement, tant qu'il

n^est pas accompagné d'une théorie spéciale de la

preuve.

40. Il dénature le caractère et les effets de la stipulation pour

autrui.

. 47. Théorie du passé, et non pas de l'avenir. 48. Ancien droit. Admission de la déclaration unilatérale,

constatée par acte notarié.

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49. Assimilation du notaire au serma publiem. Vaines critiques

du président Pavre.

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