JUSTICE MILITAIRE

Un état-major judiciaire est chargé de l'administration de la justice militaire fédérale; il a à sa tête un auditeur en chef ayant rang de colonel. La justice est rendue conformément à une loi fédérale sur la justices pénale, en date du 27 août 1881. D'api*ès cette loi, les simples fautes de discipline sont punies par les supérieui*s militaires ; quant aux délits (terme qui comprend aussi les crimes), ils sont jugés par des tribunaux militaires assistés d'un jnrj. 11 doit être établi un tribunal militaire dans chaque brigade au service actif. Chaque tribunal est présidé par un grand-juge, lequel est choisi parmi les fonctionnaires de l'état-major judiciaire et préside tous les tribunaux d'une même division. Il est composé en outre de deux juges et de deux suppléants, nommés |)ar le commandant supérieur parmi tous les officiers de la brigade.

Pour composer le jury, on forme trois listes, l'une comprenant tous les officiers de la brigade (sauf le commandant même de la brigade) , une seconde comprenant tous les sous-officiers, et une troisième où figurent tous les caporaux avec 4 simples soldats tirés au sort dans chaque compagnie. On tire ensuite au sort, dans la liste des officiers, 14 noms, et 7 dans chacune des deux autres, ce qui fait une liste de 28 noms. Chaque partie peut récuser h officiers, 2 sous-officiers et 2 caporaux ou soldats. Après les récusations faites, le grand-juge tire au sort, entre les jurés non

Canonnier.

TROUPFS PftD^RALIlS.

Carabinier.

Chasseur.

récusés, 4 officiers, 2 sous^officiers et 2 caporaux ou soldats, et, pour les ac<;usations capitales, 6 officiers, 3 sous-officiers et 3 caporaux ou soldats.

Cette innovation, qui n'a pas, que nous sachions, d'antécédent sur notre continent, est beaucoup trop récente pour qu'on puisse la juger dès à présent d'après les résultats. Mais on peut admettre que les jurys, composés comme il est indiqué ci-dessus, doivent être en moyenne doués d'une intelligence égale à celle des jurys appelés à prononcer un verdict dans les affaires non militaires. — Une autre innovation importante consiste en ce que tous les crimes et délits, même non militaires , commis par des miliciens en tenue, seront jugés par les tribunaux militaires, à l'exemple de ce qui a lieu pour les soldats appartenant aux armées permanentes. — La procédure est publique et orale. Quant aux peines fixées par la loi, elles sont passablement rigoureuses.

La loi fixe une composition spéciale du jury pour les cas où il s'agirait de juger le général , le chef d'état-major-général , ou le commandant d'un corps d'armée, d'une division ou d'une brigade. Elle établit aussi un tribunal de cassation, composé de S officiers, dont 3 appartenant & l'état-major judiciaire. Au commandant en chef appartient un droit de grâce assez étendu , mais il doit en délibérer avec les trois officiers les plus élevés en rang après lui, et avec l'officier supérieur de l'état-major judiciaire présent à son quartier-général.

Les cantons doivent mettre cette loi à exécution pour les troupes au service cantonal. Toutefois, ils ont la facultéde oréer des Conseils de discipline pour juger une partie des fautes disciplinaires; quant aux délits; ils doivent les faire juger par des tribunaux assistés du jury; du reste, une latilude leur est laissée aussi pour l'ensemble de l'organisation ; mais ils sont tenus, pour la composition même du jury, d'observer les proportions indiquées plus haut.