RECUEIL SIREY

(SOCIÉTÉ ANONYME) 22, Rue Soufftot, PARIS (V®+)

et le Prélèvement sur les Réserves

dans les Sociétés par actions et à Responsabilité limitée

(Art. 22 à 28 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale)

La Faculté n’ertend donner aucune approbation ni improbation aux opiniors émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres a leurs auteurs.