TROISIÈME PARTIE DU PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RÉSERVES

Remarque préliminaire .................................... 160 Chapitre I. — Des sociétés imposables .........:................ 161 Ï. —— Conditions nécessaires à l’imposition des sociétés ......... 162 ArConditions de forme li et recent ner e 162 B-RConditions denationalite Ferre ere ee PRE 163

C. Conditions d’existence et d’ancienneté à la date du HErMANNICT LOSC NE A Mr ne RL Bree LE 164

a) Existence des sociétés au 1er janvier 1936 ... 164 b) Ancienneté des sociétés au 1er janvier 1936 .. 165

ELÉTEXEMPTIONS EEE BRS ce eee iepele PT IEP TE SES 167