TROISIÈME PARTIE
Les Chambres d’industrie thermale ou climatique
PROCÉDURE POUR L'ÉRECTION D’UNE CHAMBRE D'INDUSTRIE THERMALE OU CLIMATIQUE
Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour l’érection d’une localité en station hydrominérale, ou climatique, ou hydrominérale et climatique. Il faut également un décret en Conseil d'État pour la création de cet établissement public que constitue la Chambre d'industrie thermale ou climatique.
La demande de création de la Chambre d'industrie peut être déposée en même temps que la demande d’érection en station hydrominérale ou climatique. Mais certaines localités, Luxeuil et Bagnères de Luchon par exemple, ont formé deux requêtes successives.
La demande est soumise au Conseil municipal (ou aux
Conseils municipaux), si elle n’a pas été formée par eux.
Elle est ensuite transmise par le préfet au ministère de de l'Intérieur, qui la fait examiner par le Conseil d'État.
Le décret constitutif fixe la composition de la chambre et du corps électoral charger de désigner les membres élus. Il détermine les professions appelées à constituer ce corps électoral, les divise en catégories et. répartit entre ces dernières les places réservées aux membres élus.
La moitié des membres ne sontpas nommés par ce corps électoral. En voici l'énumération :
le préfet et son représentant,
l'ingénieur des mines de la circonscription, ou l'ingénieur des ponts et chaussées, s’il s’agit d’une station climatique,
le directeur du bureau d'hygiène,
l’agent-voyer du canton,
trois membres désignés par le préfet dont deux médecins exerçant la profession dans la station,
le maire de la commune,
deux délégués du conseil municipal,
et, si la station appartient à un syndicat, deux délégués du syndicat.
La loi de 1910 et le décret de 1911 ne contiennent aucune disposition en ce qui concerne le maire et les deux délégués du Conseil municipal, pour le cas d’une Chambre d’industrie dont la circonscription s’étend sur plusieurs communes. [l y a là un cas qui pourra être assez fréquent. On peut citer Royat-Chamalières, Hardelot, Cauterets et Baguoles de l'Orne.
rar
Il y a là, certes, une difficulté d'interprétation. M. le sénateur Pédebidou, au Congrès de Paris de décembre 1941, la résout de la façon suivante : la commune qui aura trois délégués, maire y compris, doit être la commune principale du groupe, par exemple la commune où siège la Chambre d'industrie (1). Or, précisément la station Royat-Chamalières à son siège à Royat, dont la population est de beaucoup inférieure à celle de Chamalières. Le décret de 1911 devrait donc être retouché sur ce point. En attendant, c’est au Président de la République qu'il appartient d'adopter des solutions d'espèce dans les décrets constitutifs des Chambres d'industrie (2).
