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s'agisse du mode d'exploitation ou de l'établissement de nouveaux postes.
Le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation résume les règles arrêtées à cet effet. Elles ont recueilli l’assentiment de tous les ministres intéressés et permettront, tout en facilitant l’essor de la télégraphie sans fil, de procurer à celle-ci les conditions d'unité et d'harmonie nécessaires à tout service public.
Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BarrHou.
Le Président de la République française,
Vu la loi du > mai 1837 sur le monopole des lignes télégraphiques ;
Vu la loi du g novembre 1850 sur la télégraphie privée ;
Vu le décret-loi du: 27 décembre 1851, portant, dans son article 1, qu'aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement ou avec son autorisation ;
Vu la loi du 5 avril 1878, autorisant l'administration des postes et des télégraphes à consentir des abonnements à prix réduits pour la transmission des dépêches télégraphiques lorsque cette transmission s'effectue en dehors des-conditions ordinaires établies pour l'application des taxes télégraphiques ;
Vu le décret du 7 février 1903, relatif à l'établissement ct à l'exploitation des postes de télégraphie sans fil destinés à l'échange de la correspondance officielle ou privée ;
Vu le décret du 27 février 1904, réglant le régime administratif auquel seront soumis les postes côtiers de télégraphie sans fil ;
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
Décrète :
Arr. 1. — Les stations radiotélégraphiques établies ou à établir sur des emplacements fixes en France, Algérie et Tunisie, sont classés en quatre catégories, savoir :
Stations côtières ou intérieures spéciales au service commercial ;
Stations côtières spéciales au service de la marine de querre ; ne ;
Stations spéciales aux communications militaires ;
Stations spéciales au service des phares et balises.
Des stations privées peuvent être, en outre, établies dans certains cas et en vertu d’autorisations temporaires.
Arr. 2 — Les stations spéciales au service commercial sont établies, entretenues et exploitées par l'administration des postes et des télégraphes. À
Les stations côtières spéciales au service de la marine de querre sont établies, entretenues et exploitées par le ministère de la marine.
Les stations spéciales aux communications militaires sont établies, entretenues et exploitées par le ministère de la guerre.
Les stations spéciales au service des phares et balises sont établies, entretenues et exploitées par les soins du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes.
En cas de mobilisation, toutes les stations sans exception sont soumises à l'autorité des départements de la marine et de la querre.
Anr. 3. — Le choix de l'emplacement, la détermination de portée d’une station quelconque et, d’une manière générale, les conditions techniques applicables à toute station projetée sont soumis à l'examen d’une commission interministerielle instituée comme il est dit à l’article 4 ci-après. Cette commission a pour mission d'apprécier les desideraia des divers services et d'indiquer aux administrations intéressées dans quelles conditions il lui paraït possible de concilier léurs intérêts respectifs.
ART. 4. — Il est institué, auprès du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, une commission technique interministérielle comprenant les membres suivants
1 président désigné par décret présidentiel et choisi en dehors des administrations intéressées ;
2 représentants techniques du ministère de la marine ;
2 représentants techniques du ministère de la guerre ;
1 représentant du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (travaux publics) ;
1 représentant du ministère des colonies ;
1 représentant du ministère des affaires étrangères ;
2 représentants de l'administration des postes et des télégraphes ;
1 secrétaire pris dans l'administration des postes et des telégraphes et n’ayant pas voix délibérative.
Arr. 5. — Les attributions de la commission technique sont les suivantes :
Examen, à titre consultatif, des emplacements et conditions techniques afférentes à toutes stations destinées à constituer le réseau radiotélégraphique français ;
Examen des réclamations d'ordre technique relatives au fonctionnement des stations françaises, formulées soit par des services de l'État, soit par des services privés, soit par des puissances étrangères ;
Institution d'expériences d'intérêt général.
La commission est informée, par les soins des administrations intéressées, des résultats obtenus à l’aide des divers types d'appareils ou de montages utilisés par les postes en fonctionnement.
Arr. 6. — En dehors des périodes de mobilisation, toutes les stations côtières radiotélégraphiques et les stations sptciales au service commercial, à l'exception de celles qui fonctionnent à titre d'essai ou d'exercice, sont ouvertes à la télégraphie privée.
Arr. 7. — L'administration des postes et des télégraphes est chargée de centraliser toutes les affaires concernant la perception des taxes et les relations administratives avec les stations étrangères et le bureau international de Berne. Elle vérifie, sur le vu d'états transmis par les stations des administrations intéressées, la perception des taxes appliquées. Elle contrôle l'exécution des règlements internationaux en ce qui concerne les transmissions commerciales dans les postes fixes de la France, de l'Algérie et de la Tunisie et dans les postes établis à bord des navires de commerce.
Arr. 8. — Les autorisations d'installations de postes privés sont accordées par l'administration des postes et des télégraphes, sur avis de la commission technique prévue à l’article 4. Ces installations ne peuvent être que temporaires et ne doivent en aucun cas troubler le service des autres stations.
Arr. g. — Les frais d'expériences à exécuter sur la demande de la commission technique sont imputés sur un
crédit spécial inscrit au budget de l'administration des postes et des télégraphes.
Arr. 10. — Les ministres des travaux publics, des postes et des télégraphes, de la guerre, de la marine, des colonies et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Arr. 11. — Les dispositions du décret du 7 février 1903 et du décret du 27 février 1904 sont abrogées. Fait à Paris, le 5 mars 1907.
