‹ La terre promise aux Canadiens-français, le nord-ouest canadien [microforme]Chapitre 23 sur 24 · RÉGLEMENTS CONCERNANT LES TERRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL · texte numérisé non relu

RÉGLEMENTS CONCERNANT LES TERRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

; Toutes les sections portant nombre pair des terres à culture, à l’except'on des sec- ” tions 8 et 26, sont ouvertes à la colonisation à titre de concessions gratuites ou homesteads, * à moins qu’elles n'aient été spécialement réservées à d’autres fins.

L'inscription du homestead

On la fait au bureau de l'agent des terres pour le district où est situé le lot choisi, soit p'rsonnellement soit par l'intermédiaire d’une personne résidant à proximité et dûment autor sée à cet effet par le ministre de l’intérieur. à Ottawa, ou par le commissaire des terres fédérales ; et cette autorisation s'accorde sur simple demande. Les frais

d'inscription sont de dix piastres, Les conditions du homestead Nous la loi actuelle, ne peuvent être accomplies que d’ure seule manière, savoir :

par la culture et la résidence de trois ans consécutifs, au cours desquels le colon ne peut s’abs-nter plus de six mois en une année s uns s’exposer à voir rayer son inscription.

La demarde de lettres-patentes

Doit être faite à l’agent local ou à l'inspecteur des homesteads, et on doit en outre, six mois d'avance, donner avis de son intention de faire telle demande.

Toute communication se rapportant aux terres qui sont sous le contrôle du gouvernement fédéral et sont situées entre la frontière de l’est du Manitoba et la côte du Puaci-

fique, doit être adressée au Secrétaire du Département de l'Intérieur, à Ottawa, ou à l’agent pour le district où

est situé le lot auque: on réfère.

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