LOI DD SS JUIN ISS

COKCIKKART

L'ÉTABLISSEMENT DES CONDUCT ÉLECTRIQUE AUTRES QUE LES CONDUCTEURS TéLÉORAPBI'

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopta

Le Président de la République promulgue la loi

AanCLK PREMIER. — En dehors des voies pnblii triques qui ne sont pas destinés à la traosmission < et auxquels le décret-loi du 27 décembre 1851 n'e poDiront être établis sans aulorisation, ni déclarai

Art. 2. — Les conducteurs aériens ne pourront de 10 mètres en projection horizontale de chaqm phique on téléphonique sans entente préalable postes et des télégraphes.

En conséquence, tout établissement de conducle paragraphe précédent de?ra faire l'objet d'une déc au préfet du département et au préfet de police da tien. Cette déclaration sera enregistrée b. sa date et Elle sera commuiiiquce sans délai au chef du servit graphes cl transmise par les soius de ce dernier à

Le département des postes et télégraphes devra trois mois h partir de la déclaration, l'acceptation modilicatlon qu'il réclame dans l'établissement de

Eu cas de non-entente, les conducteurs aériens se à la décision du ministre du Commerce, de Tint Télégraphes et après avis du Comité d'Électricité vi:

Eu cas d'ur(,'cnce et en particulier daus le cas d délai de trois mois prévu au troisième paragraphi être abrégé.

Art, 3. — Le ministre, après avis du Comité à mudificalions ii apporter, pour garantir les lignes, aciuclicmciit dans la zone ci-dessus, l't cela sous r raient être acquis. Le département des postes et de: un délai de si,\ mois au plus ù partir de la promul les ciploitauts dont les conducteurs devraient ùtr usage de ces conducteurs sont tenus de se confonn< tcriellcs daus un délai maximum d'un an à part adressée par le département des postes et des télégr

Art. 4. — Aucun conducteur ne peut être établi au-dessus ou au-dessous des voies publiques sans une autorisation donnée par le préfet, surTavis technique des ingénieurs des postes et des télégraphes, et conformément aux instructions du ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes.

Art. i). — Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les installations de conducteurs d'énergie électrique faites pour les besoins de leur exploitation par les administrations de TÉiat ou par les entreprises de services publics soumises au contrôle de Tadministration.

Les projets de ces installations électriques ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées devront, sauf lorsqu'ils concerneront les chemins de fer et les voies navigables, être soumis à Tapprobation du ministre des Postes et des Télégraphes, après examen en conférence par les services intéressés.

Art. 6. — Il sera formé, près le ministère du Commerce, de l'Industrie, des

Postes et des Télégraphes, un Comité d'Electricité permanent, composé, pour une moitié, de représentants professionnels des grandes industries électriques de France ou des industries faisant usage des application de l'électricité.

Les membres de ce Comité et son président seront nommés par le ministre. Le président sera choisi en dehors des membres du Comité.

Le Comité d'Electricité donnera son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre.

Art. 7. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter, par induction, dérivation ou autrement, aucun trouble dans les transmissions télégraphiques ou téléphoniques par les lignes préexistantes.

Lorsque l'installation exigera, dans ce but, le déplacement ou la modification des lignes télégraphiques ou téléphoniques préexistantes, le Comité d'Électricité sera consulté conformément aux articles 2, 3 et 6 ci-dessus. Les frais nécessités par ces déplacements ou modifications seront à la charge de Texploitant.

Art. 8. — Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la présente loi ou des règlements d'exécution sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, puni des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851 .

Les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées dans les formes déterminées parle titre V dudit décret.

Art. 9. — Le décret du 15 mai 1888 est abfogé.

La présente loi, délibérée, est adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 25 juin 1895.

Par le Président de la République :

Le minisire du Commerce, de V Industrie y Félix FaURE.

des Postes et des Télégraphes,

André Lebon.