DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE
ARTICLE PREMIER. — Les entreprises ayant pour objet le transport de Ténergie en vue à en faire la distribution au public au moyen d'ouvrages fixes sont soumises, pour leur établissement et leur fonctionnement, aux conditions de la présente loi.
ART. 2. — L'autorité compétente pour autoriser Toccupation d'une voie publique par les ouvrages d'une distribution d'énergie peut se refuser à délivrer une simple permission de voirie, et subordonner l'occupation à une concession avec cahier des charges et tarif maximum.
La décision ainsi prise par le maire pour les voies publiques placées dans ses attributions peut être annulée, et la permission de voirie accordée par le préfet dans les conditions prévues par l'article 98 de la loi du 5 avril 18B4.
Art. 3. — La concession d'une distribution publique d'énergie est donnée, après enquête, par la commune si la distribution publique d'énergie ne dessert que son territoire, par l'État dans tous les autres cas.
Toute concession est soumise aux clauses d'un cahier des charges conforme à l'un des types approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, sauf les dérogations ou modifications qui seraient expressément formulées dans les conventions passées au sujet de ladite concession.
Art. 4. — Lorsque la concession est de la compétence de TÉtat, l'acte de concession est passé définitivement par le préfet, si la distribution d'énergie ne dessert que le territoire du département, ou par le ministre des Travaux Publics, après avis du ministre de l'Intérieur, si elle dessert plusieurs départements.
Lorsque la concession est de la compétence de la commune, Tacte de concession passé par le maire, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, est approuvé par le préfet.
Toutefois, si l'acte de concession passé par le ministre, le préfet ou le maire comporte des dérogations ou modifications au cahier des charges type, il ne devient définitif qu après avoir été approuvé par un décret délibéré en Conseil d'État.
Annexe au procès-verbal de la séance de la Chambre des députes du 8 février 1898.
Art. o. — Aucune concession ne peut faire obstacle à ce qu*il soit accordé des permissions ou concessions concurrentes.
Toutefois, au cas de déclaration d*utilité publique des travaux, Tautorité concédante peut s'interdire de donner des concessions ou des permissions de voirie pour des distributions de même nature, pendant- une dur je ne pouvant excéder quinze ans à partir de l'expiration du délai fixé pour le commencement de la mise en exploitation.
L*acte de concession ne peut imposer au concessionnaire aucune charge pécuniaire autre que les redevances prévues à Tarticle 11, ni attribuer à FÉtat ou à la commune des avantages particuliers autres que les prix réduits d^abonnement qui seraient accordés aux services publics.
Art. 6. — L'exécution des ouvrages destinés au transport et à la distribution de rénergie peut être déclarée d'utilité publique, après enquête, par décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport des ministres des Travaux Publics et de l'Intérieur.
Art. 7. — La déclaration d'utiiité publique d'un transport d'énergie confôre au concessionnaire, dans les conditions spécilices par les règlements d'administration publique prévus à l'article 11 et par le cahier des charges de la concession, le droit :
1^ D'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'énergie, soit à Tcxtéricur des murs ou façades donnant sur la voie publique, de manière que les conducteurs soient toujours placés au-dessus des fenêtres les plus élevées et hors de la portée des habitants, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur ;
2° De faire passer des conducteurs d'énergie au-dessus des propriétés privées, à la condition qu'ils soient hors de portée ;
3^ D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les terrains privés non b&tis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Art. 8. — L'exécution des travaux prévus à l'article 7 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation des projets de détail du tracé par le préfet.
Elle n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les. murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non b&ti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Mais le propriétaire devra^ un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture de bâtiments, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au domicile élu par ledit concessionnaire.
Art. 9. — Les indemnités qui pourraient être dues soit à raison des occupations et travaux prévus à l'article 7, soit à raison des occupations temporaires de terrains que le concessionnaire serait autorisé à pratiquer par application de la loi du 29 décembre 1892, ou des dommages quelconques causes par
Texécution d'ouvrages déclarés d'utilité publique en vertu de la présente loi, sont réglées par le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d^Ëtat.
Art. 10. — Lorsque pour rétablissement des ouvrages déclarés d'utilité publique il y a lieu à expropriation, elle est prononcée et les indemnités sont réglées conformément à la loi du 3 mai 18il.
Art. 11. — Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport des ministres des Travaux Publics et de l'Intérieur, détermineront:
1° La forme des enquêtes prévues aux articles 3, 6 et 8 ;
2^ Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation par l'autorité concédante, sans préjudice, quand il s'agit d'énergie électrique, de l'approbation des projets par le ministre des Postes et des Télégraphes ou son délégué, au point de vue de la protection des transmissions télégraphiques et téléphoniques, en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juin 1895, les formes de l'homologation des tarifs par l'autorité concédante, et l'organisation du contrôle, dont les frais seront à la charge du concessionnaire ;
S'' Les conditions générales et d'intérêt public auxquelles les ouvrages servant au transport ou à la distribution de l'énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de simples permissions de voirie, devront satisfaire tant pour leur construction que pour leur fonctionnement ;
4° Les mesures relativcj à la police et à la sécurité de l'exploitation des transports et distributions d'énergie ;
5^ Les tarifs des redevances dues a l'État, aux départements el aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ;
6^ Et en général toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Les règlements visés par les paragraphes 3<* et 4^ ci-dessus seront pris sur l'avis technique du Comité d'Electricité institué par l'article 6 de loi du 25 juin 1895.
Art. 12. — Lorsque le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention par les agents du service intéressé dûment assermentés.
Ces contraventions seront poursuivies et jugées comme en matière de grande voirie et punies d'une amende de 16 à 300 fr., sans préjudice de la réparation du dommage causé.
L'admini&tration pourra d'ailleurs prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre le concessionnaire comme en matière de contributions directes.
Art. 13. — Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par les règlements d'administration publique, soit par les arrêtés du ministre des Travaux Publics ou des préfets, pris dour l'exé-
cutioQ desdits règlements, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d*une amende de 16 à 3 000 fr., sans préjudice de Tapplication des pénalités prévues au Gode pénal en cas d'accident résultant de Tinfraction.
Art. 14. — Les délits et contraventions pourront être constatés par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines, les agents voyers, les agents municipaux chargés de la surveillance ou du contrôle, et les gardes particuliers du concessionnaire agréés par Tadministration et dûment assermentés.
Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils seront visés pour timbre et enregistrées en débet.
Ceux qui auront été dressés par des gardes assermentés devront êtr3 affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de Tagent.
Art. 15. — La déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer, d*un tramway, d'une voie navigable ou en général d'un travail public confère à l'administration ou au concessionnaire, pour l'établissement et le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage et d'appui spécifiés aux articles 7 et 8 ci-dessus, avec application des dispositions des articles 9 et iO et des dispositions spéciales édictées à cet effet par les règlements d'administration publique prévus à l'article 11, même dans le cas où l'énergie sérail fournie à ces conducteurs par une usine privée ou par une entreprise de distribution publique d'énergie non déclarée d'utilité publique.
Toutefois, par dérogation au paragraphe i^ de l'article 7, les conducteurs aériens en contact avec les organes de prise de courant des véhicules, et leurs jonctions avec les conducteurs d'alimentation ne sont pas assujettis à être placés au-dessus des fenêtres les plus élevées des habitations.
Art. 16. — Sont abrogées toutes dispositions de lois ou règlements contraires à celles de la présente loi.
ANNEXE JH^ 20
ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE RIGHMOND (Virginie)
POUR PRÉTENIR
