TROUBLES CAUSES PAR LES LIGNES DE TRAMWAY VOISINES

§ 43. — Si les courants de terre d*une ligne de tramway nouvellement mise en service viennent renforcer ceux de lignes existantes de façon que Tintensité totale de ces courants dépasse les limites ûxées conformément au § 39, tes frais des mesures de protection qui pourront être prescrites dans ce cas par Tadministration seront à la charge du concessionnaire de la nouvelle ligne.