ART
Il est entendu que la commission européenne aura rempli sa tâche» et que la commission riveraine aura terminé les travaux désignés dans l'article précédent, sous les n*' 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne ; et dès lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
Art. .19.
Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tous temps deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.
Artw 20.
En échange des villes, ports et territoires énumérés dans l'article 4 du présent traité, et pour mieux assurer la liberté de la.navigation du Danube, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies consent à la rectification de sa frontière en Bessarabie.
La nouvelle frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à l'est du lac Bfourna-Sola, rejoindra perpendiculairement la route d'Akermân, suivra cette route jusqu'au val de Trajan; passera au Sud de Bolgrad, remontera le long de la rivière de Yalpuck jusqu'à la hauteur de Saratsika, et ira aboutir à Katamori sur le Pruth. En amoat dôÇQ point, l'ancienne frontière entre les deux empires Be subira aucune mpdifîcation.
Des délégués des Puissances contractantes fixeront, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière.
Art. 21.
Le territoire cédé par la Russie sera annexé à la Principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte.
Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés au Principautés, et pendant lespace de trois années il leur sera permis de transporter ailleurs leurdomicile, en disposant librement de leurs propriétés.
Art. 22.
Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérance dans leurs aJRTaires intérieures.
Art. 23.
La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.
Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les Hautes Puissances contractantes s'entendront, se réunira san3 délai, à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime Porte.
Cette commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés et de proposer les bases de leur future organisation.
Art. 24.
Sa Majesté le Sultan promet de convoquer immédiatement, dans chacune des deux provinces, un divan ad ^oc, composé de manière à constituer la représentation la plua exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relativement à l'organisation définitive des Principautés.
Une instruction du congrès réglera les rapports de la commission avec ces divans.
Art. â5.
Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail.
L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue à Paris entre les^ Hautes Parties contractantes ; un hatti-schérif, conforme aux stipulations de la convention, constituera définitivement l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les puissances signataires*
Art. 26.
Il est convenu qu'il y aura dans les Principautés une force armée nationale, organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense que, d'accord avec la Sublime Porte, elles seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère •
Art. 27.
Si le repos intérieur des Principautés se trouvait me-
nacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres Puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir Tordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces Puissances.
Art. 28.
La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités, placés désormais sous la garantie collective des Puissances -contractantes.
En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.
Art. 29.
Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé parles règlements^antérieurs, est maintenu. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie jsans un accord préalable entre les Hautes Puissances contractantes.
Art. 30.
Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Sultan maintiennent dans son intégrité l'état de leurs possessions en Asie, tel qu'il existait légalement avant la rupture.
Pour prévenir toute contestation locale, le tracé de la frontière sera vérifié et, s'il y a lieu, rectifié, sans qu'il puisse en résulter un préjudice territorial pour l'une ou l'autre des deux parties.
A cet effet, une commission mixte, composée de deux commissaires russes, de deux commissaires ottomans,
d*un commissaire français et d'un commissaire anglais» sera envoyée sur les lieux immédiatement après le rétablissement des relations diplomatiques entre les cours de Russie et de la Sublime Porte. Son travail devra être terminé dans l'espace de huit mois, à dater de l'échange des ratifications du présent traité.
Art. 31.
Les territoires occupés pendant la guerre parles troupes de Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande et le Roi de Sardaigne, aux termes des conventions signées à Constantinople, le douze mars mil huit cent cinquante-quatre, entre la France, la Grande- Bretagne et la Sublime Porte; le quatorze juin de la même année, entre TAutriche et la Sublime Porte, et le quinze mars mil huit cent cinquante-cinq, entre la Sardaigne et la Sublime Porte, seront évacués après l'échange des ratifications du présent traité, aussitôt que faire se pourra. Les délais et les moyens d'exécution feront l'objet d'un arrangement entre la Sublime Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son territoire.
Art. 32.
Jusqu'à ce que les traités ou conventions qui existaient avant la guerre entre les Puissances belligérantes aient été renouvelés ou remplacés par des actes nouveauX) le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre ; et leurs sujets, en toute autre matière, seront respectivement traités sur le pied de la nation la .plus favorisée.
Art. 33.
La convenlion conclue, en ce jour, entre Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre part, relativement aux lies d'AIand, est et demeure annexée au présent traité, et aura même force et valeur que si elle en faisait partie.
Art. 34. •
Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peiut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Paris, le trentième jour du mois de mars de l'an nvil huit cent cinquante-six.
(L. S.) Signé A. Walewski.
(L* S.) àîtgfn^' BOURQUENEY.
(L. S.) Signé Buol-Schauenstein.
(L. S.) Signé Hubner.
(L. S.) Signé Clarendon.
(L. S.} Signé Cowley.
(L. S.) Signé Manteuffel.
(L. S.) Signé Hatzfeldt.
(L. S.) Signé Orloff.
(L. S.) Signé Brunnow.
(L. S.) Signé Cavour.
(L. S.) Signé de Villamarina.
(L. S.) Signé Aali.
(L. S.) Signé Mehemmed-Djémil.
