Bulltiin du Comité de V Afrique française, 1914, p

protection et de juridiction sur les Tunisiens, considérés désormais comme protégés français et non plus comme sujets ottomans.

Cette reconnaissance de notre protectorat tunisien que la Porte a répétée à deux reprises et par des actes diplomatiques, constituait en 1914 un fait acompli : elle n'a pas pu dès lors être atteinte par l'état de guerre survenu entre la France et la Turquie \ En effet, d'après une règle de droit international généralement admise, « la (( survenance de l'état de guerre ne peut atteindre « les conventions qui ont eu pour but d'établir un « état de choses permanent et définitif *. »

Donc, le gouvernement ottoman ne pourrait pas désormais contester la validité du traité de Kassar-Saïd en prétendant que la reconnaissance de ce traité, faite dans deux conventions diplomatiques, aurait été abolie par la déclaration de guerre du 5 novembre 1914 ^

Telle est la solution qui s'impose ou pomt de vue juridique.

1. La France a déclaré la guerre à la Turquie le 5 novembre 1914, à la suite de l'agression que des croiseurs turcs avaient commise contre un bâtiment français dans le port d'Odessa.

Voir à ce sujet notre avant-propos.

2. BoNFiLS et Fauchille, Manuel de droit international public, ?• édition, n» 860, p. 584.

3. Cette déclaration de guerre, se trouve reproduite dans la Revue générale de droit international public, X915. Document, p. 6.