PROFITS DES FERMIERS NATIONAUX

le seul effet de la loi fut de faire payer en denrées un bail réellement stipulé en argent ^ , de sorte qu'un fermier put payer un bail de plusieurs milliers de francs, par exemple, en versant quelques quintaux de blé. Bientôt même une loi du 28 thermidor an II (15 août 1794) autorisa ceux qui seraient dans l'impossibilité d'exécuter celle du 16 frimaire, soit parce que leur consommation excédait leur récolte, soit parce que ces récoltes leur auraient été prises par réquisition, à continuer à se libérer en assignats, sur l'attestation de leur municipalité €t du directoire du district qu'ils étaient véritablement dans l'un de ces deux cas : or le nombre de ces certificats fut considérable, car, k cette époque de famine, les municipalités et les districts, soucieux avant tout de ne pas voir s'éloigner les subsistances, mirent peutêtre plus d'empressement encore à accorder lesdits certificats que les fermiers à les demander. Le ciel resta donc pour eux sans aucun nuage jusqu'à la loi du 3 messidor an III (21 juin 1795), qui ordonna que les paiements en assignats pour les fermages de biens ruraux seraient accrus en proportion de la dépréciation au moment de l'adjudication et au moment du paiement, et surtout jusqu'à celle du 2 thermidor (20 juillet 1795) qui ordonna le paiement de la contribution foncière et des baux des biens ruraux, moitié en assignats valeur nominale, moitié en grains, ou, à défaut de grains, en assignats au cours. Cette loi était menaçante, car maintenant il ne s'agissait plus de payer une valeur de 100 fr. (1790), avec un assignat qui en valait 3,33, mais 50 fr. seulement avec 1 fr. 66 et les 50 autres avec la quantité d'assignats nécessaire pour payer 50 fr., valeur réelle, de blé. Mais, fort heureusement pour les fermiers nationaux, dans cette loi désastreuse se glissa un certain article 13 de rédaction obscure et peut-être volontairement obscure, qui disait « que les biens régis au compte de la nation continueraient d'être administrés comme par le passé » ce qui permit de soutenir que les obligations imposées aux fermiers des biens particuliers ne l'étaient pas aux fermiers des biens nationaux. Le

miers de payer en denrées le prix évalué en deniers. Le gouvernement luimême ordonna à ses agents de recevoir le papier-monnaie, sauf à ne donner que des quittances d'acomptes (Arrêté du département de la Gironde du 6 pluviôse an IV. Appendice VI).

i. Lettre du district de Bazas au département, 16 fructidor an III, Q. 49.

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législateur, en ajoutant cet article, n'avait cru qu'assurer le maintien de la loi du 16 frimaire an II, toujours subsistante en droit : il se trouve n*avoir fait bien souvent, et dans la Gironde en particulier, qu'en sanctionner la violation. Les fermiers nationaux payaient en assignats, malgré cette loi ; ils continuèrent à payer en assignats, en vertu de cet article 13 ; et quand l'administration de la Gironde prit, le 26 vendémiaire an IV, un important arrêté pour forcer les fermiers nationaux, exemptés par la loi du 28 thermidor an II de l'observation de celle du 16 frimaire, à se conformer à celle du 2 thermidor an III, donc à payer moitié en grains ou en assignats équivalant à la moitié due en grains, ceux-ci surent s'y prendre de manière à faire sus pendre en haut lieu l'exécution de l'arrêté du département, au grand dépit de Tadministration départementale: « Nous imaginons, écrit-elle au Conseil des Cinq-Cents le 4 pluviôse an IV % que (cette suspension) est le fruit de la surprise de quelquesuns de ces intrigants cupides qui assiègent les bureaux et qui, après avoir dévasté et ruiné une grande partie des propriétés nationales de ce département, voudraient encore payer avec quelques sous une ferme qui leur a produit plusieurs millions... Nous serions coupables, si nous laissions ignorer au Corps législatif les pertes immenses que la suspension de notre arrêté va occasionner au Trésor national : des fermiers qui ont su mettre en œuvre toutes les ressources de la chicane pour frustrer la République, échapperaient à notre surveillance au moment où nous étions prêts à les atteindre et où nous avions mis sous la main de la Nation une partie du truit de leurs rapines... Au nom de la patrie, révoquez un ordre si greveux pour la Nation et si funeste au crédit public. » L'administration de la Gironde en fut pour ses frais d'éloquence ; ce fut seulement le 9 messidor an IV qu'une loi, déclarée expressément applicable aux baux des biens nationaux comme à ceux des particuliers, prescrivit pour le paiement des baux des biens ruraux versement de la valeur en mandats représentative de 10 livres de blé, soit exactement alors de 8 f. mandats, pour chaque franc de fermage ; et seulement le 9 fructidor an V que le législateur se décida à trancher nettement la question dont Tindécision avait procuré aux fermiers nationaux

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tant d*occasions de profits énormes et scandaleux : « Considérant, dit la loi de ce jour, que c*est par une fausse interprétation de la loi du 28 thermidor an II et de Tarticle 1 3 de celle du 2 thermidor an III que les fermiers des biens nationaux se sont refusés, pour le paiement des baux stipulés à prix d'ai^nt, au mode établi par la loi du 2 thermidor an III et autres lois subséquentes, et que plusieurs d'entre eux ont payé en assignats ou en mandats valeur nominale des prix de ferme qu'ils devaient acquitter en fruits ou en denrées, conformément aux clauses et stipulations de leurs baux, d'où est résultée pour la nation une lésion considérable que la justice et les besoins du Trésor public ne permettent pas de dissimuler... qu'il ne saurait éti*e pris des moyens trop prompts pour assurer à la nation l'entier recouvi*ement de sommes depuis longtemps dues et le parfait rétablissement de l'ordre dans la perception et la comptabilité d une branche aussi essentielle de ses revenus... » 11 était donc déclaré que le mode de paiement des fermages en argent des biens ruraux établi par la loi du 2 thermidor an III avait dû s appliquer aux fermages des biens nationaux comme à ceux des propriétés privées, ordonné que les paiements déjà faits seraient évalués d après le tableau de dépréciation du papier-monnaie aux époques de ces paiements, et le surplus restant dû payé en numéraire. A l'avenir, toutes les lois relatives aux fermages dus à des particuliers devraient être applicables aux fermages de biens nationaux, sauf dérogation expresse, et tous les baux stipulés moyennant une portion de fruits ou une quantité iixe de denrées devraient être acquittés en niunéraire, d'après le prix desdites denrées, aux époques déterminées pour les livraisons: c'était, disait avec r.tison le ministre Ramel, le seul moyen de supprimer tous les embarras des magasins nationaux, et de mettre la régie à même de fixer le décompte, incertain jusque là, de tous les fermiers de biens nationaux.

Cette loi marqua le terme de leurs grands bénéfices. Elle eut d'ailleurs peu d effet rétroactif: elle laissait aux fermiers, ainsi que la loi additionnelle du 6 messidor an VI, possibilité d'obtenir réduction des baux passés pendant la dépréciation, au prix qu'aurait eu ou qu'aurait dû avoir uUvbail fait en 1790; et en somme les gros bénéfices des fermiers nationaux, dont s'indignait Dupont de Nemours, leur restèrent, à peine entamés.

C'est surtout pour eux que la nation avait travaillé en multipliant à rinfini les saisies et les séquestres: « Tous ces beaux revenus des biens nationaux, a dit avec raison le judicieux Saint- Aubin *, n'ont pas jusqu'ici rapporté une obole, et la nation a été bien heureuse lorsqu'elle a été quitte pour les voir porter pour mémoire... Leur dépérissement journalier est tel que les législateurs et administrateurs les plus instruits et de bonne foi pensent que si la nation ne pouvait les vendre à aucun prix, elle devrait les donner k la lettre plutôt que les garder ».

Pendant que les fermiers nationaux s'enrichissent et traitent comme on l'a vu les biens qui leur sont confiés, plus triste encore cependant, s'il est possible, est la situation des biens non affermés : car alors c*est aux municipalités qu'incombe le soin de les cultiver et de les défendre contre les entreprises des voisins, et elles n'ont pour cette besogne ni autorité, ni capacité, ni bonne volonté, car elles n'y ont aucun intérêt, ni enfin (raison qui pourrait dispenser à elle seule d'énumérer toutes les autres), aucune ressource ; les frais de culture exigent des avances d'argent, et elles n'en ont pas, et des subsistances, vu l'impossibilité de trouver des ouvriers qui consentent à travailler non nourris, et elles en ont peut-être moins encore. Aussi laissent-elles les biens sans culture, laissent-elles usurper sur eux, sans s'occuper de ce que peuvent dire le département et le district, et quand elles sont poussées dans leurs derniers retranchements, elles opposent cet argument irréfutable qu'elles n'ont ni argent pour payer les manœuvres, ni blé pour les nourrir : « Nous sommes fâchés, écrit la municipalité de Lignan^^ de ne pouvoir faire faire au bien de Cazaubaque ses façons ordinaires, et principalement la première, qui est indispensable, et de ne pouvoir empêcher la dégradation que le dit bien encourt de ce défaut, mais il nous est impossible, vu que les manœuvres demandent du pain, et que nous ne pouvons pas nous en procurer à nous-mêmes, a Pour la même raison, le magnifique domaine de liaffite est exposé au dépérissement et à la ruine, et le district de Lesparre, à la veille de disparaître, est réduit à en conseiller la vente hâtive et immédiate, moins onéreuse encore à la nation que la prolongation d'un désastreux statu quo^.