CHAPITRE II

Des conseils académique*.

Art. 7. — Il sera établi une académie dans chaque département.

Art. 8. — Chaque académie est administrée par un recteur, assisté, si le ministre le juge nécessaire, d'un ou de plusieurs inspecteurs, et par un conseil académique.

Art. 9. — Les recteurs ne sont pas choisis exclusivement parmi les membres de l'enseignement public. I ls doivent avoir le grade de licencié, ou dix années d'exercice comme inspecteurs d'académie, proviseurs, censeurs, chefs ou professeurs des classes supérieures, dans un établissement public ou libre.

Art. 10. — Le conseil académique est composé ainsi

Ju'il suit : Le recteur, président; un inspecteur de l'acaémie, un fonctionnaire de l'enseignement, ou un inspecteur des écoles primaires, désigné par le ministre; le préfet, ou son délégué; l'évêque, ou son délégué ; un ecclésiastique désigné par l'évêque; un ministre de l'une des deux Églises protestantes, désigné par le ministre de l'instruction publique, dans les départements où il existe une église légalement établie ; un délégué du consistoire israélite dabs chacun des départements où il existe un consistoire légalement établi ; le procureur général près la cour d'appel, dans les villes où siège une cour d'appel, et dans les autres le procureur de la République près le tribunal de première instance ; un membre de la cour d'appel, élu par elle, ou, à défaut de

cour d'appel, un membre du tribunal de première instance, élu par le tribunal ; quatre membres élus par le conseil général, dont deux au moins pris dans son sein. Les doyens des facultés seront en outre appelés dans le conseil académique, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs facultés respectives. La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil académique.

Art. 11. — Pour le département de la Seine, le conseil académique est composé comme il suit : Le recteur, président; le préfet ; l'archevêque de Paris, ou son délégué ; trois ecclésiastiques désignés par l'archevêque; un ministre de l'Église réformée, élu par le consistoire ; un ministre de l'Eglise de la confession d'Augsbourg , élu par le consistoire ; un membre du consistoire israélite , élu par le consistoire; trois inspecteurs d'académie, désignés par le ministre ; un inspecteur des écoles primaires, désigné par le ministre ; le procureur général près la cour d'appel, ou un membre du parquet désigné par lui ; un membre de la cour d'appel , élu par la cour ; un membre du tribunal de première instance, élu par le tribunal ; quatre membres du conseil municipal de Paris, et deux membres du conseil général de la Seine, pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, tous élus par le conseil général; le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine. Les doyens des facultés seront en outre appelés dans le conseil académique, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs facultés respectives.

Art. 12. — Les membres des conseils académiques, dont la nomination est faite par élection, sont élus pour trois ans, et indéfiniment rééligibles.

Art. 13. — Les départements fourniront un local pour le service de l'administration académique.

Art. 14. — Le conseil académique donne son avis : Sur l'état des différentes écoles établies dans le déparlement; sur les réformes à introduire dans renseignement , la discipline et l'administration des écoles publiques ; sur les budgets et les comptes administratifs des lycées, collèges et écoles normales primaires ; sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires. Il instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de l'enseignement public secondaire ou supérieur, qui lui sont renvoyées par le ministre ou le recteur. 11 prononce, sauf recours au conseil supérieur : sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les facultés , & l'ouverture des écoles

libres, aux droits des maîtres particuliers, et à l'exercice du droit d'enseigner ; sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'établissement libre, et, dans les cas déterminés par la présente loi, sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires, publics ou libres.

- Art. 15. — Le conseil académique est nécessairement consulté sur les règlements relatifs au régime intérieur des lycées, collèges et écoies normales primaires, et sur les règlements relatifs aux écoles publiques primaires. Il fixe le taux de la rétribution scolaire, sur l'avis des conseils municipaux et des délégués cantonaux. 11 détermine les cas où les communes peuvent, à raison des circonstances, et provisoirement, établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants de 1 un et l'autre sexe , ou des enfants appartenant aux différents cultes reconnus. Il donne son avis au recteur, sur les récompenses à accorder aux instituteurs primaires. Le recteur fait les propositions au ministre, et distribue les récompenses accordées.

Art. 16. — Le conseil académique présente chaque année au ministre et au conseil général un exposé de la situation de l'enseignement dans le département. Les rapports du conseil académique sont envoyés par le recteur au ministre, qui les commuruque au conseil supérieur.