CHAPITRE IL De* instituteurs

SECTION PREMIÈRE

Des conditions d'exercice de la profession d'instituteur

primaire, public ou libre.

Art. 25. — Tout Français âgé de 21 ans accomplis peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre , s'd est muni d'un brevet de capacité. Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'art. 17, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une des écoles spéciales de l'Etat , ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'Etat.

Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une CQndamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnes en l'art. 42 du

Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 31 de la présente loi.

SECTION II

Des conditions spéciales aux instituteurs libres.

Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école li^ bre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au procureur de la République , et au sous-préfet. Elle demeurera affichée , par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois.

Art. 28. — Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques , dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai , contradictoirement et sans recours , par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité.

Art. 29. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois d'emprisonnement et de 100 fr. à 1,000 Ir. d'amende sera prononcée contre celui qui , dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école , l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition , ou bien au mépris de la décision du conseil académique qui aurait accueilli l'opposition. Ne seront pas considérées comme tenant école, les personnes qui, sans exercer la profession d'instituteur , enseigneront a lire et à écrire aux enfants dans un but purement charitable , et avec l'autorisation du délégué cantonal. Néanmoins, cette autorisation pourra être retirée par le conseil académique.

Art. 30. — Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur ou du procureur de la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions,

d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique du département , et être censuré, suspendu pour un temps

3ui ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice e sa profession dans la commune où il exerce. Le conseil académique peut même le frapper d'une interdiction absolue. Il y aura lieu à appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Cet appel devra être inteijeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision, et ne sera pas suspensif.

section m.

Des instituteurs communaux.

Art. 31. — Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département , soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique. Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi, ou n'en avait fait aucun, il sera pourvu à la nomination par le conseil académique , un mois après la mise en demeure adressée au maire par le recteur. L'institution est donnée par le ministre de l'instruction publique.

Art. 32. — Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans l'autorisation du conseil académique. Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite.

Art. 33. — Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre, avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui n'excédera pas six mois , ou révoquer l'instituteur communal. L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public , soit libre , dans la même commune. Le conseil académique peut, après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique dans le délai de dix jours, à partir de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à charge de rendre compte , dans les deux jours , au recteur.

Art. 34. — Le conseil académique détermine les écoles

publiques auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint. Les instituteurs adjoints peuvent n'être âgés que de dix-huit ans, et ne sont pas assujettis aux conditions de Fart. 25. Ils sont nommés et révocables par l'instituteur, avec l'agrément du recteur de l'académie. Les instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses dont il est parlé dans l'art. 31, sont nommés et peuvent être révoqués par les supérieurs de ces associations. Le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints. Ce traitement est à la charge exclusive de la commune.

Art. 35. — Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux , en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil académique , soit aussi dans l'école normale établie à cet effet par le département. Les écoles normales peuvent être supprimées par le conseil général du département; elles peuvent l'être également par le ministre en conseil supérieur, sur le rapport du conseil académique, sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse. Le programme de l'enseignement, les conditions d'entrée et de sortie, celles qui sont relatives à la nomination du personnel, et tout ce

Sii concerne les écoles normales , sera déterminé par un glement délibéré en conseil supérieur.