CHAPITRE PREMIER

De établissements particuliers d'instruction secondaire. Art. 60. — Tout Français âgé de vingt-cinq ans au

moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'art. 26 de la présente loi, peut former un établissement d'instruction secondaire, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'art, 27, et, en outre, de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé : 1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ; 2° soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'art. 62 ; 3° le plan du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement. Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques, et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder ues dispenses de stage.

Art. 61. — Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs d'établissements où le stage aura été accompli. Toute attestation fausse sera punie des peines portées en l'art. 160 du Code pénal.

Art. 62. — Tous les ans, le ministre nomme, sur la présentation du conseil académique, un jury chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur qui le préside. Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil académique, s'il n'y en a déjà un dans le jury, sera appelé avec voix délibérative. Le ministre, sur l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique , instituera des jurys spéciaux pour l'enseignement professionnel. Les programmes d'examen seront arrêtés par le conseil supérieur. Nul ne pourra être admis à subir l'examen de capacité avant l'âge de vingt-cinq ans.

Art. 63. — Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants au diplôme de bachelier ou au brevet de capacité. Le candidat peut choisir la faculté ou le jury académique devant lequel il subira son examen. Un candidat refusé ne peut se présenter avant trois mois à un nouvel examen, sous peine de nullité du diplôme indûment obtenu.

Art. 64. — Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article 60, le recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique, et s'opposer à l'ouverture de l'établissement,

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dans l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élèves. Aprts ce délai, s'il n'est interveuu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert. En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.

Art. 65. — Est incapable de tenir un établissement pu-, blic ou libre d'instrucUon secondaire, ou d'y être employé, quiconque est atteint de l'une des incapacités déterminées par l'art. 26 de la présente loi, ou qui, ayant appartenu à renseignement public, a été révoque avec interdiction, conformément à l'art. 14.

Art. 66. — Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 francs à 1,000 francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été ouvert avant cju'il ait été statué sur l'opposition, ou contrairement à la décision du conseil académique qui l'aurait accueillie, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de auinze jours à un mois, et à une amende de 1,000 à 3,000 rr. Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l'instruction secondaire à quatre jeunes gens, au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sans être soumis aux prescriptions de la présente loi, a la condition d'en faire la déclaration au recteur. Le conseil académique yeille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.

Art. 67. — En cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire, le chef dudit établissement peut être appelé devant le conseil académique, et soumis à la réprimande avec ou sans publicité. La réprimande ne donne lieu à aucun recours.

Art. 68. — Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits -prévus par le Gode pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification, devant le conseil supérieur. L'appel ne sera pas suspensif.

Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une

subvention , sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable ' sur l'opportunité de ces subventions. Sur la demande des communes, les bâtiments compris dans l'attribution générale faite à l'Université par le décret du 10 décembre 1808, pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.

Art. 70. — Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues , sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra eu être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.