TITRE IV

Dispositions générales.

Art. 77. — Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire et secondaire. Les conseils académiques peuvent , selon les degrés de l'enseignement, dispenser ces cours de l'application des dispositions qui précèdent, et spécialement de l'application du dernier paragraphe de l'art. 54.

Art. 78. — Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'instruction primaire ou secondaire, aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Art. 79. — Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les jeunes gens qui se préparent à l'enseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet , les membres ou novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, les élèves de l'école normale supérieure, les maîtres d'étude , régents et professeurs des

collèges et lycées , sont dispensés du service militaire, s'ils ont, avant 1 époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur l'engagement de se vouer, pendant dix ans , à l'enseignement public , et s'ils réalisent cet engagement.

Art. 80. — L'art. 463 du Gode pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 81. — Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions de la présente loi qui seront applicables à l'Algérie.

Art. 82. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.

Dispositions transitoires.

Art. 83. — Les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction secondaire ou primaire libres, maintenant en exercice, continueront d'exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions des art. 53 et 60. Ceux qui en ont interrompu l'exercice pourront le reprendre sans être soumis à la condition du stage. Le temps passé par les professeurs et les surveillants dans ces établissements leur sera compté pour l'accomplissement du stage prescrit par ledit article.

Art. 84. — La présente loi ne sera exécutoire qu'à dater du 1 er septembre 1850. Les autorités actuelles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette époque. Néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué et il pourra être convoqué par le ministre avant le 1 er septembre 1850; et dans ce cas les art. 1,2, 3, 4, l'art. 5 à l'exception de l'avant-dernier paragraphe, les art. 6 et 76 de la présente loi, deviendront immédiatement applicables. La loi du 11 janvier 1850 est prorogée jusqu'au 1 er septembre 1850. Dans le cas où le conseil supérieur aurait été constitué avant cette époque , l'appel des instituteurs révoqués sera jugé par le ministre de rinstruction publique, en section permanente du conseil supérieur.

Art. 85. — Jusqu'à la promulgation de la loi sur l'ensei-

gnement supérieur, le conseil supérieur de l'instruction pulique et sa section permanente, selon leur compétence respective, exerceront, à l'égard de cet enseignement, les attributions qui appartenaient au conseil de l'Université; et les nouveaux conseils académiques, les attributions qui appartenaient aux anciens.

Délibéré en séance publique les 19 janvier, 26 février et 15 mars 1850.

Le président et les secrétaires,

Signé Le général Bedeau, vice-président; Arnaud (de

l'Ariége), Ghapot, Lacaze, Peupin, Bérard.

TABLE RA1S0NNEE.

Motif et but de cet écrit : la division des catholiques au sujet de la loi

sur l'Enseignement. t

Nouvelle phase de la question de l'Enseignement. L'État se rapproche

de la Religion l

Il en résulte, non pas le mélange des doctrines 8

Non pas la consécration des écoles mixtes * 9

Mais le mélange des évêqnes à des hérétiques dans des conseils, ce

qui n'est tolérable qu'à certaines conditions 11

11 en résulte ensuite que l'Église est associée non à la politique, mais

au gouvernement, ce qui est comme inévitable aujourd'hui 14

Mais le vrai tort de la loi, c'est de consacrer dans une nouvelle forme

l'État enseignant 19

— même dans les conseils 23

Et surtout dans l'inspection 25

On peut cependant repousser les dangers de cette inspection 28

Pourquoi l'on a voulu une inspection si forte 31

11 fallait à ce sujet choisir entre trois partis 36

A. quoi la loi réduit Y État enseignant 38

Comment la liberté d'enseignement est donnée : 1° en général ; 40

2° Aux pensionnats primaires; 45

3° A. l'éducation des filles. — Lettres d'obédience 47

4° A tous les établissements pour les sous-maîtres 50

5° Aux communes; 6° aux départements 51

En ce qui concerne la religion, la loi reconnaît : 1° aux supérieurs des congrégations religieuses, le droit de présenter directement les instituteurs primaires communaux 55

2° Aux curés, le droit de surveillance sur les instituteurs 56

3° A tout prêtre non interdit le droit de tenir une école primaire. . . 58 4° Aux membres des congrégations religieuses non reconnues et précédemment proscrites, le droit de se livrer à l'enseignement secondaire, sous les conditions communes 61

5° Aux petits séminaires, le droit commun, par l'abolition complète

des ordonnances de 1828 64

Sous la condition de la surveillance. Discussion à ce sujet 65

Pour prendre un parti, il fallait considérer :

D'abord les impossibilités ; 72

Ensuite les avantages; 73

Puis les dangers 7»

Puis enfin , la situation actuelle de l'Église en Europe 79

Conclusion pratique 82

Loi organique de l'enseignement &5

OPUSCULES DE M fi " PAKISIS,

kVêqle de langues.

Libertés de l'ÉUiac.

ttre * M. le comte DE Montalembebt, sur la part que doivent prendre

ourd'hul fe.s laïques dans Ira questions relatives ;iui liberté* de l'Église.

! l'Église qui empiète sur l'Etat?

. . te Jotnmt.