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U y a vingt ans, une affaire examinée au plénum du sénat, si elle réunissait pour ou contre soi les deux tiers des voix des sénateurs présents, ne se trouvait plus soumise à Texamen de la consultation du ministère de la justice. M. le ministre de la Justice actuel a changé tout cela, suivant son bon plaisir, et ei^ usurpant, comme il le fait souvent, le pouvoir législatif dévolu au souverain. Il fait envoyer à Texamen de la consultation toutes les affaires où le sénat a voté autrement que M. le ministre ne le désire, à moins qu'il n*y ait unanimité absolue, et si même il y a vingt voix contre une. Ce procédé ne laisse pas que d'être complètement asiatique.