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(ici un vœu en faveur des États de la Normandie avec Rouen pour chef-lieu). Les droits particuliers de la province sont réservés dans le cas où les États généraux se trouveraient hors d'état de remplir leur mandat*.

Législation. Confirmation de la charte normande, envo des lois aux Parlements pour y être enregistrées « sans modifications ni restrictions » : réforme des lois civiles el judiciaires, du Code pénal et de la procédure criminelle, suppression de la vénalité des offices de magistrature ainsi que des tribunaux inutiles^ diminution des frais de justice, institution d'arbitres pour juger les contestations légères, extension de la compétence des juges royaux et des jugesconsuls^ institution d'une chambre souveraine en matière consulaire, composée en partie de négociants, en partie d'anciens avocats ^

Finances. Aucun octroi de subsides avant la Constitu? tion, vérification de la dette. Vote de l'impôt jusqu'à la prochaine session. Suppression d'un certain nombre d'impôts : gabelle, contrôle, droit de marque, etc. Distinction des subsides ordinaires et extraordinaires. Extinction de la dette par l'aliénation des domaines et une contribution patriotique. Publicité du budget ^

Commerce y fabriques, agriculture. Ne conclure à l'avenir aucun traité de commerce sans Tavis préalable des chambres de commerce; remédier aux effets funestes du traité de 1786; autoriser ou défendre les machines anglaises. Supprimer les douanes intérieures et les droits locaux, unifier les poids et mesures. Supprimer tous pri-* vilèges en matière industrielle, ainsi que les entraves fiscales qui retardent les progrès de l'agriculture. Abolir la

1. Cahiers du tiers élat, art. 33-29. Ce dernier article terminait rEssai d'un cahier.