Sur cet incident, voir Malouet. Mémoires, il

5. A l'article 17 on mit « la propriété », au lieu de a les propriétés ».

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qu'ils appartenaient h la nation, et que de tout temps ik seraient à sa disposition ^

Mentionnons encore la promesse d'organiser un établissement de secours publics pour le soulagement des pauvres infirmes et des pauvres valides, manquant de travail, et celle de créer une instruction publique commune à tous les citoyens.

Les premières escarmouches ne commencèrent qu'avec le titre III (Des pouvoirs publics). Le Comité avait écrit (Art. 4,2) : « La Constitution française est représentative ; les représentants sont le Corps législatif et le Roi. » Ce mot de représentant appliqué au Roi * déplut à Roaderer, Robespierre et Reubell, qui eussent préféré celui de délégué. Thouret, qui avait diaguère appelé le Roi le prejnier fonctionnaire public, ne s'en souvint plus ; secondé cette fois par d'André et Barnave, il réussit, en se dépensant beaucoup, à faire voter le texte du Comité ^ ; mais, par compensation, on déclara la souveraineté du peuple inaliénable et imprescriptible.

La véritable bataille se livra le li, au sujet des conditions d'éligibilité. Rappelons que la loi du 28 octobre 4789 exigeait pour l'électorat une contribution égale à dix journées de travail, et pour l'éligibilité une contribution directe équivalente à la valeur d'un marc d'argent ; il était nécessaire, en outre, de posséder une propriété foncière quelconque. Or, dans le projet du Comité, le rapporteur proposait bien de supprimer la loi du marc d'argent, si impo-

1. Il est à remarquer cependant que la Constitution civile du clergé ne figure pas dans l'Acte Constitutionnel.

â. Ce qualificatif était dû, d'après La Fayette, aux frères Lameth. [Mémoires, IV, 205.)

3. « 11 fallait voir Thouret, tout en sueur dans la tribune, gesticuler d'estoc et dctailie, s*enrouer comme une corneille et donner mille entorses au raisonnement pour prouver qu'il fallait que le Roi fût dans ou hors la Constitution : que, comme il était dédans, puisqu'il avait le droit de préparer les traités, de correspondre avec les nations étrangères, d'opposer son veto, il n'y avait point de doute qu'il ne fût en cela le représentant de la nation. » [Révolutions de France et de Bradant, n" 88.)

pulaire, mais, par contre, il élevait, dans des proportions énormes, les conditions requises pour Télectorat : de dix à quarante journées de travail, soit la valeur de 240 livres de revenus industriels dans les pays riches. Le résultat était de supprimer un grand nombre d'électeurs. C'était aggraver singulièrement le régime censitaire. Le motif invoqué par le Comité vaut la peine d'être cité : « Pour conserver la pureté de la représentation nationale, qui, dans notre Constitution^ est la première base de la liberté, il importe d'assurer, autant qu'il est possible, l'indépendance et les lumières dans les assemblées électorales et de ne mettre ensuite aucune borne à leur confiance et à la liberté des choix qu'elles sont chargées de faire ^ »

Les réclamations furent très vives sur les bancs de la gauche. Robespierre observa que ni Aristide, ni Jean- Jacques Rousseau n'auraient pu être électeurs. Pétion, Rœderer, l'appuyaient, Buzot réclamait le statu quo : mieux valait le marc d'argent que l'aggravation des conditions de l'électorat. Dauchy apporta ujne objection très forte : on ne trouverait plus d'électeurs dans les campagnes. Dans le camp opposé Beaumez, au nom du Comité, fit cette déclaration significative : « Il faut empêcher que le plus grand nombre ne se porte à détruire ce qu'on a osé appeler l'aristocratie de la propriété », et Barnave affirmait qu'il ne fallait pas confier les élections à d'autres gens qu'à des propriétaires.

Le lepdemain, Chapelier et d'André vinrent à la rescousse. Mais Thouret avait été trappe par l'argument de Dauchy. Il offrait de modifier ainsi les conditions exigées : payer trente journées de travail dans les villages au-dessous de six mille habitants ou exploiter en fermage une terre d'un revenu de quatre cents livres. Après une chaude discussion, un député obscur, Vernier, obtint